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Cumul des fonctions de ministre et député : Mathilde Panot, qui a saisi le Conseil constitutionnel, dénonce "une violation totale de la séparation des pouvoirs"

La présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale a annoncé jeudi la saisine du Conseil constitutionnel à propos des ministres démissionnaires qui exercent en même temps la fonction de député.

franceinfo

Radio France

Publié le 30/08/2024 08:47 Mis à jour le 30/08/2024 10:11

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Mathilde Panot est l'invitée de franceinfo le vendredi 30 août 2024. (FRANCE INFO / RADIOFRANCE)

"Ce n'est pas un nouveau coup, c'est une manière de mettre un terme à une situation qui est en violation de la séparation des pouvoirs", affirme Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale, sur franceinfo vendredi 30 août. La députée du Val-de-Marne a annoncé jeudi sur X saisir le Conseil constitutionnel pour dénoncer le fait que des ministres démissionnaires exercent en même temps la fonction de député.

🔴 Futur gouvernement ➡️ "Ce gouvernement démissionnaire ressemble de plus en plus à un gouvernement en exercice", dit Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale, députée du Val-de-Marne. pic.twitter.com/pVRwTtSsRR
— franceinfo (@franceinfo) August 30, 2024

"C'est très grave", c'est une "violation totale de la séparation des pouvoirs", affirme Mathilde Panot, alors qu'Emmanuel Macron est toujours à la recherche d'un Premier ministre. Cette saisine du Conseil constitutionnel, "c'est une manière de mettre un terme à une situation qui est en violation totale de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen sur la question de la séparation des pouvoirs". La députée du Val-de-Marne rappelle que "dans la Constitution, un ministre n'a pas le droit d'être en même temps député". Ils sont 17 ministres du gouvernement démissionnaire, dont le Premier ministre Gabriel Attal, à avoir été élus députés lors des élections législatives des 30 juin et 7 juillet dernier, cumulant les deux fonctions.

Plus d'un millier de décrets et arrêtés pris depuis mi-juillet

"Gabriel Attal siège en conférence des présidents [de groupes à l'Assemblée] et décide de l'ordre du jour législatif à l'Assemblée, alors qu'il est Premier ministre démissionnaire", dénonce la présidente du groupe LFI. "Plus le temps dure, plus cette situation devient ubuesque", estime-t-elle. "Lorsqu'on regarde ce gouvernement démissionnaire, il ressemble de plus en plus à un gouvernement de plein exercice", ajoute Mathilde Panot qui précise que depuis le 16 juillet, "1 300 décrets et arrêtés" ont été publiés au Journal officiel.