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Affaire Carlos Ghosn : la justice rejette un recours de Rachida Dati sur la prescription des faits

Mise en examen depuis 2021 pour corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public, l'actuelle ministre de la Culture avait soulevé la prescription des faits devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

franceinfo

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Publié le 02/07/2024 14:56

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Rachida Dati à l'Elysée, à Paris, le 26 juin 2024. (XOSE BOUZAS / AFP)

La cour d'appel de Paris a rejeté, mardi 2 juillet, la demande de la ministre de la Culture Rachida Dati de faire reconnaître la prescription et de mettre fin aux poursuites qui la visent pour corruption, notamment depuis 2021 dans un volet de l'affaire Carlos Ghosn, a appris franceinfo mardi 2 juillet auprès des avocats de la ministre.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel "n'a pas fait droit à la demande de Rachida Dati" et "nous allons conseiller à Madame Dati de se pourvoir en cassation car nous considérons que le droit est en notre faveur", ont déclaré à la presse deux de ses avocats, Olivier Pardo et Olivier Bluche. "Cette décision ne préjudicie en rien sur le fond et sur l'innocence de Madame Dati", ont-ils ajouté.

Mise en examen depuis 2021 pour corruption et trafic d'influence passif par personne investie d'un mandat électif public, Rachida Dati avait une nouvelle fois soulevé la prescription des faits devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle l'avait déjà fait en 2021, en vain. L'ex-maire du 7e arrondissement de Paris est soupçonnée d'avoir perçu 900 000 euros d'une filiale de l'alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d'un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).