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"Règle d'or" : le Conseil constitutionnel n'impose pas de révision de la Constitution

Une bonne nouvelle pour François Hollande: les Sages du Palais Royal ont estimé que l'adoption par la France du traité budgétaire européen pouvait figurer dans une loi organique. Autrement dit qu'une révision de la Constitution n'était pas nécessaire.

Sylvie Johnsson

Radio France

Publié le 09/08/2012 17:35 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

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Adopté fin juin, le "Traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance" oblige les Etats membres signataires à plafonner leur déficit structurel à 0,5% du PIB sous peine de sanctions.

Le Conseil constitutionnel aurait pu considérer qu'une révision de la Constitution était nécessaire puisqu'il s'agissait de la souveraineté budgétaire de la France. Il a au contraire estimé que ces dispositions ne portaient pas "atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la
souveraineté nationale". Et qu'elles pouvaient donc s'inscrire dans une loi organique, sauf si la France choisit de mettre en oeuvre ses engagements "aux
moyens de dispositions contraignantes et permanentes ".

C'est une bonne nouvelle pour l'exécutif, car une loi organique est plus facile à faire voter. Une révision constitutionnelle aurait dû au contraire être adoptée à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès, ce qui aurait impliqué l'appui d'une partie de l'opposition, puisque des élus de gauche ont annoncé qu'ils ne le voteraient pas. C'est le cas de la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann qui expliquait ce matin sur France Info que ce pacte se traduirait par une "austérité à vie ".

Dans un communiqué, le président de la République a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel. Et il a demandé "au gouvernement de préparer
rapidement un projet de loi autorisant la ratification du traité ainsi qu'un
projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte."

Le texte pourrait être présenté au parlement en septembre.