Cet article date de plus de douze ans.

Des mesures plus fermes contre la fraude fiscale

C’est en France, c’est en Europe Marie-Christine Vallet Le samedi à 5h20, 6h40, 14h10, 16h40, 18h50, 22h40 et 00h50

Le 1er janvier 2013, un nouveau dispositif est entré en vigueur dans l'Union européenne afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Depuis 1977, des échanges d'informations entre états-membres étaient possibles. Ils sont devenus automatiques à partir de 2003 et désormais aucun état ne peut s'abriter derrière son secret bancaire pour refuser de donner des informations à un autre état-membre de l'UE.

franceinfo

Radio France

Publié le 10/01/2013 17:12 Mis à jour le 08/05/2014 02:00

Temps de lecture : 1min

Ces nouvelles mesures ont été introduites à l'occasion de la révision de la** Directive de 1977. Selon le nouveau texte, les services fiscaux doivent donner au pays d'origine des informations qui concernent aussi bien le calcul de l'ISF que l'impôt sur le revenu. Lorsqu'ils sont sollicités, ils doivent répondre dans un délai de 6 mois ou de 2 mois s'ils connaissaient déjà l'information réclamée.

Avec la Directive de 2003, sur la Fiscalité de l'épargne , les Européens avaient introduit des échanges automatiques d'informations entre pays sur les revenus de placements des non-résidents. A partir de 2015, ces échanges seront étendus à tous les produits de l'épargne qui n'étaient pas visés par la Directive de 2003 (salaires, pensions, revenus immobiliers...)

A noter que l'Autriche et le Luxembourg ne communiquent pas d'informations sur les comptes de non-résidents ouverts chez eux. Dans ces deux pays, on prélève à la source un impôt de 35% sur les intérêts perçus par l'épargnant ; une partie de la somme est ensuite reversée à l'administration fiscale du pays d'origine. Ce régime dérogatoire ne s'applique qu'aux revenus prévus par la Directive de 2003. Il ne concerne pas les autres revenus.

Pour plus d'informations sur le droit fiscal des affaires