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Pacte budgétaire et règle d'or

C’est en France, c’est en Europe Marie-Christine Vallet Le samedi à 5h20, 6h40, 14h10, 16h40, 18h50, 22h40 et 00h50

Ces deux expressions dominent l'actualité européenne du moment alors que le 2 octobre, les députés seront appelés à voter sur la ratification du Traité budgétaire européen. Quelques explications sur le texte.

franceinfo

Radio France

Publié le 27/09/2012 15:51 Mis à jour le 08/05/2014 01:51

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En fait, il s'agit d'un seul et même texte le "*Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance , au sein de l'Union économique * et monétaire ". On l'appelle Pacte budgétaire en référence au Titre III considéré comme le coeur du texte : la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent .

Quelques lignes plus loin, dans ce même Titre III, on énonce les conditions de cette "règle d'or ". A moyen terme, les états signataires du Traité ne devront pas présenter un déficit structurel supérieur à 0,5% de leur Produit intérieur brut (PIB). Mais si le pays a une dette publique inférieure à 60% de son PIB, le déficit structurel du budget pourra aller jusqu'à 1% du PIB. Inscrite à la page 11 du Traité, cette "règle d'or" sera reprise dans la loi organique de programmation des Finances publiques de la France.

Un déficit structurel est ce qui reste une fois que les dépenses temporaires sont soustraites. Il est calculé en tenant compte de la conjoncture économique du pays (croissance, dépenses sociales exceptionnelles...)

Sur le sujet, on peut consulter cette étude :

http://www.robert-schuman.eu/doc/pactebudgetaire-25092012.pdf