C'est ma maison. Début de la trêve hivernale : pas d’expulsions jusqu’au 31 mars

Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars, les expulsions locatives sont gelées. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, nous explique comment agir quand on est propriétaire ou locataire pendant cette trève hivernale. 

On ne peut rien faire contre un locataire qui ne paie pas son loyer pendant cette période ?

Si on peut agir tout au long de l’année ! On peut entreprendre des démarches amiables ou judiciaires dès les premiers impayés. En revanche, une fois que l’on a obtenu une décision d’expulsion en justice, on ne peut la faire exécuter par un huissier, un serrurier, la police qu’en dehors de la période hivernale.  

Justement, en quoi consiste cette procédure ?

Lorsque le locataire n’arrive plus à payer le loyer, il faut réagir vite. C’est l’intérêt du propriétaire et du locataire. Tant que la dette n’est pas trop importante, il est possible de trouver une solution amiable, un échelonnement de la dette par exemple et d’éviter à tout le monde une très longue procédure.

Que l’on soit locataire ou propriétaire, on peut obtenir toutes les informations utiles auprès de l’Adil (l’agence départementale d’information sur le logement). Il y a un numéro de téléphone : 0 805 160 075. Si le locataire bénéficie d’une aide au logement, il faut prévenir également la CAF qui va déclencher les mesures pour éviter l’expulsion.   

Du côté du locataire, comment faut-il réagir ?

Il ne faut pas faire l’autruche ! On peut trouver de l’aide auprès du centre d’action sociale de la commune qui peut vous orienter dans les démarches et les aides à obtenir.  

Et si on ne parvient pas à trouver un accord ou si la dette est trop importante pour être remboursée ?

Dans ce cas, le bailleur doit enclencher la procédure judiciaire : d’abord une mise en demeure de payer puis un commandement de payer par huissier de justice. Après un délai de deux mois, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour demander le paiement des loyers et l’expulsion du locataire. Si l’expulsion est prononcée, le locataire a deux mois pour quitter le logement de lui-même. S’il ne le fait pas, le bailleur peut alors demander le concours de la force publique (en gros de la police). C’est cette dernière étape qui ne peut avoir lieu qu’entre avril et octobre.  

On a parlé du cas du locataire qui ne paie plus son loyer, est-ce que la procédure est la même avec un squatter ?

Non ! La loi Elan qui va entrer en vigueur dans quelques jours réprime plus sévèrement les squatteurs. Un squatteur, c’est une personne qui s’introduit dans le domicile d’autrui par voies de fait, c’est-à-dire par violence ou effraction. Les squatteurs ne bénéficieront plus désormais de la trêve hivernale, ils pourront donc être expulsés à tout moment, y compris du 1er novembre au 31 mars. Et par ailleurs, l’expulsion peut être réalisée immédiatement après la décision de justice.