Loi 3DS : coup de vis sur l’encadrement des loyers

Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site Particulier à particulier et le site PAP.fr évoque aujourd'hui une nouvelle loi sur les plafonds de loyers.

franceinfo : C’est encore une nouvelle loi sur l’encadrement des loyers ?

Charlie Cailloux : Oui, cette loi, c’est la loi 3DS qui a été publiée la semaine dernière au Journal officiel. Elle est  relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ça veut dire ça, 3DS. Concrètement, elle va permettre aux collectivités locales de contrôler et de sanctionner, elles-mêmes, le respect des plafonds de loyer sur leur territoire. 

Mais pourtant, les sanctions existent déjà ! 

Oui absolument ! Mais actuellement, ce sont les préfectures (donc l’État) qui sont en charge de sanctionner l’encadrement des loyers. Le problème, c’est qu’elles n’exercent pas réellement de contrôle : elles peuvent imposer une sanction de 5.000 euros mais en pratique, à Paris, seulement 10 amendes ont été prononcées depuis 2019, c’est très peu.

Or, les mairies, qui ont choisi d’appliquer les plafonds de loyers sont – elles – très motivées pour taper sur les propriétaires qui sont hors des clous. C’est le cas de la mairie de Paris, qui réclame depuis longtemps de pouvoir assurer la police des loyers, et s’est déjà dotée de “patrouilles” pour mener ces contrôles et mettre en demeure les récalcitrants. 

Concrètement, comment pourront avoir lieu ces contrôles ? 

Les contrôles pourront désormais se faire dès le stade de l’annonce, puisque la loi 3DS impose de nouvelles mentions obligatoires : dans les villes concernées (Paris, Lille, Lyon, Est-ensemble et Plaine-Commune), les propriétaires vont devoir indiquer le plafond de loyer applicable au logement, le loyer de base et l’application éventuelle d’un complément de loyer, pour pouvoir dépasser le plafond.

Le locataire pourra savoir immédiatement si l’annonce respecte ou pas l’encadrement. Et ce sera donc facile aussi pour les mairies d’exercer des contrôles et d’entrer en contact avec le propriétaire. 

Dernier point, la loi 3DS permet aussi à de nouvelles villes d’encadrer les loyers ?  

Oui, cette loi permet aux villes intéressées de candidater jusqu’au 23 novembre 2022. Cela pourrait notamment séduire des villes qui ont vu leur marché immobilier se tendre à la suite de la pandémie de Covid-19 et du développement du télétravail ; on pense par exemple aux littoraux, le Pays basque pourrait s’ajouter à la liste.

Dans les villes dont la candidature sera retenue, l'encadrement des loyers ne devrait s'appliquer concrètement, au plus tôt, que fin 2022/début 2023.