C'est mon affaire. Télétravail refusé : quels sont les droits des salariés

David Guillouet est avocat, spécialiste en droit du travail, au sein du cabinet parisien MGG Voltaire. Certaines entreprises ne respectent pas les demandes du gouvernement de passer à 100% en télétravail pour les postes qui le permettent.

franceinfo : Total demande à ses salariés de venir au siège deux à trois jours par semaine. Il évoque un "temps collectif nécessaire". En a-t-il le droit ?

David Guillouet : Tout dépend de la valeur juridique que l'on accorde au protocole sanitaire et aux déclarations du gouvernement. Si on veut bien se rappeler que tout ceci est dépourvu d'effets juridiques, la réponse est oui, Total a le droit de faire venir ses salariés sur leur lieu de travail en évoquant un mode d'organisation qu'il souhaite mettre en avant.

Il faut rappeler quand dans le protocole sanitaire, il a été dit à de multiples reprises que le télétravail à 100% devenait la norme dès lors que leur tâche pouvait s'effectuer à distance. Mais comme ce protocole est dépourvu d'effets juridiques, il n'est donc pas, en droit, opposable à l'employeur. Si le gouvernement souhaite qu'il en soit autrement, il devrait prendre une loi, ce qui aujourd'hui n'est pas le cas.

Un salarié peut-il refuser d'accéder à une telle demande, sous prétexte qu'il craint pour sa santé. Peut-il craindre des sanctions ?

Le salarié peut faire usage des dispositions classiques du Code du travail qui lui permettent, s'il craint pour sa santé et sa sécurité, et s'il est capable de justifier d'un danger grave et imminent, d'exercer son droit de retrait. Mais c'est à ses risques et périls, parce que si l'employeur a suivi les recommandations du protocole national et si les gestes barrières sont respectés au sein de l'entreprise, il est probable que le juge considèrera que le droit de retrait n'est pas justifié. Le salarié se verra alors privé de sa rémunération et peut même encourir une sanction.

Et si je tombe malade ou si je suis déclaré positif après avoir travaillé plusieurs jours sur le site, quels sont mes recours ?

On a déjà eu des situations de cette nature à l'occasion de la première vague. Il y a deux types de recours envisageables de la part d'un collaborateur. Il y a des recours au titre de la maladie professionnelle, et ceux au titre du contrat de travail.

Pour les recours au titre de la maladie professionnelle, le salarié peut tenter de démontrer que l'affection lié au Covid est bien une maladie professionnelle. Il faudra passer par un examen préalable, il faudra que le salarié apporte un certain nombre d'éléments pour démontrer qu'il y a un lien de causalité entre son affection et le travail. En pratique, on constate que cette preuve est assez difficile à rapporter pour les salariés en dehors des professions de santé. Comment démontrer qu'on a contracté le Covid sur son lieu de travail plutôt que lors d'une réunion de famille. En pratique la preuve est quasiment impossible. C'est pour ça qu'aujourd'hui on constate qu'il y a assez peu de cas où les employeurs voient leur responsabilité engagée sur le terrain de la maladie professionnelle.

Reste la question du contrat de travail. Si un salarié souhaite attaquer son employeur pour violation de son obligation de sécurité, il pourrait le faire devant le conseil de prud'hommes. Il pourrait même aller jusqu'à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts. Le salarié serait plus avisé d'aller saisir l'inspecteur du travail qui pourrait être compétent pour "faire une descente" dans l'entreprise, et la mettre en demeure, soit de corriger la situation, ou de prendre l'initiative de sanctions pénales ou administratives.