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Cadeaux de fin d'année en entreprise : des règles à respecter

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

À l'occasion des fêtes de fin d'année, quelles sont les règles en matière de cadeaux d'entreprise ?

Philippe Duport

Radio France

Publié le 18/12/2022 09:00

Temps de lecture : 2min

Cadeaux de fin d'année en entreprise ? Oui, mais facultatifs, et soit pour tout le monde ou pour personne. (Illustration) (4X6 / DIGITAL VISION VECTORS / GETTY IMAGES)

Dans beaucoup d'entreprises, c'est le moment des cadeaux de fin d'année, remis par le comité social et économique, le CSE, ou par l'employeur.

franceinfo : En matière de cadeaux de fin d'année, dans les entreprises, il y a des règles à respecter ?

Philippe Duport : Oui, et la première de ces règles, c'est que les cadeaux de fin d'année doivent toujours être facultatifs. Le fait d'offrir un cadeau aux salariés ne doit pas être rendu obligatoire par une convention ou par un accord collectif. Il ne peut être prévu dans le contrat de travail. Ça doit toujours rester une option.

Autre règle, on doit faire des cadeaux à tout le monde, ou à personne...

Tout à fait, les cadeaux doivent être distribués à tous les salariés ou au moins à toute une catégorie de salariés, sans distinction. C'est-à-dire qu'on ne peut pas priver de cadeau tel ou tel salarié, pour des raisons par exemple liées à son âge – trop jeune ou trop vieux – à son origine, à son genre, à son appartenance syndicale ou au fait par exemple qu'il aurait participé à une grève.

Pour les mêmes raisons, un cadeau ne peut pas être le moyen de récompenser tel ou tel salarié, individuellement. Et ne pas donner de cadeau ne peut pas être l'équivalent d'une sanction à l'égard d'un salarié, par exemple, qui aurait des retards répétés ou de mauvais résultats. En résumé : si on ne donne pas de cadeau à tout le monde dans l'entreprise, alors mieux vaut n'en donner à personne.

Le montant des cadeaux est-il plafonné ?

Tout à fait, il y a un système qui a été mis en place par l'Acoss, l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Pour ne pas être soumis à des cotisations sociales, un cadeau ne doit pas être d'une valeur supérieur à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Concrètement, cette année, cela signifie qu'un cadeau ne doit pas dépasser les 171,40 euros, ce qui est quand même une belle somme. Mais attention, pour Noël, ce seuil s'applique par salarié et par enfant, jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Cela veut dire qu'un salarié qui a trois enfants de moins de 16 ans pourra toucher des cadeaux d'une valeur maximum de 514,20 euros.

Dernière chose : ces règles ne s'appliquent pas aux chèques-lire, aux chèques-disques ou aux chèques-culture, dont le montant n'est pas plafonné.