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Expulsions locatives : quels sont vos droits ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Au début de la semaine a débuté, pour cinq mois, la trêve des expulsions locatives. Mais il y a des exceptions et les propriétaires peuvent, pendant cette période, engager des procédures.

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 07/11/2021 09:02

Temps de lecture : 2min

Les expulsions locatives sont suspendues en raison de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2022, mais il y a des exceptions. (Illustration) (MALTE MUELLER / FSTOP / GETTY IMAGES)

La trêve hivernale a commencé pour les expulsions locatives. Les propriétaires ne peuvent plus engager de procédures jusqu'au 31 mars 2022, sauf à de rares exceptions. Les précisions de Maître Xavier Argenton, avocat, spécialiste des questions d'immobilier, à Paris.

franceinfo : La trêve hivernale pour les expulsions locatives, qu’est-ce que ça signifie concrètement ?

Xavier Argenton : Petit rappel historique, ça date de 1956, après le fameux hiver 54, où l'abbé Pierre mobilise l'opinion publique. Beaucoup d'expulsés sont victimes de l'hiver très rigoureux, et donc on institue une trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars, on ne peut plus expulser.

Même s'il y a des exceptions...

Il y en a deux. La première concerne les squatteurs et le juge des Affaires familiales peut prononcer l'expulsion d'un conjoint violent.

Pendant cette période, le propriétaire peut lancer des actions ?

La procédure qui aboutit à une décision du juge est longue, environ un an, donc il faut s'y préparer à l'avance.

Est-ce qu'on peut exiger d'être relogé ?

Il y a une reconnaissance du droit au logement opposable, donc il faut évoquer auprès de la commission DALO son cas particulier. Et puis le gouvernement, avec la crise, a instauré une subordination, c'est-à-dire que le préfet doit assortir l'expulsion des personnes d'un relogement. Il va dire : j'accepte que la force publique participe à l'expulsion, mais je souhaite trouver une solution de relogement. Donc c'est vers l'Etat que les locataires expulsés doivent se retourner pour obtenir un relogement, et l'instrument majeur ce sont alors les bailleurs sociaux.

A quelles conditions risque-t-on d'être expulsé ?

Un seul loyer impayé peut justifier le début d'une procédure d'expulsion, c'est le principal motif. Le deuxième ce sont les troubles de voisinage.

Qui prononce l'expulsion ?

C'est un juge. Un propriétaire ne peut pas procéder à une expulsion, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Il peut donc y avoir appel ?

Oui, dans un délai de 15 jours, si c'est une ordonnance de référé, et un mois, si c'est un jugement. Les cours d'appel sont en général plus rigoureuses. Il y a d'autres recours contre les mesures d'exécution de cette décision, devant le juge de l'exécution et en fonction de la situation personnelle, le juge peut accorder un nouveau délai au locataire.