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Les faillites d'entreprise ou "procédures collectives"

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Les défaillances d’entreprises ont nettement augmenté en 2022, 50% de plus sur un an. Quelles sont les conséquences pour les salariés de ces entreprises ?

Philippe Duport

Radio France

Publié le 22/01/2023 09:10 Mis à jour le 22/01/2023 09:10

Temps de lecture : 2min

50% de plus de faillites d'entreprises en France en 2022. Quelles conséquences pour les salariés ? (HOLGER SCHEIBE / THE IMAGE BANK RF / GETTY IMAGES)

En cas de faillites d'entreprise, on parle aussi de "procédures collectives". L'entreprise peut être placée en redressement, en sauvegarde ou en liquidation judiciaire.

franceinfo : Dans le cadre de cette action de la justice pour une entreprise en faillite, quelles sont les conséquences pour les salariés ?

Philippe Duport : La terminologie officielle, c’est qu’une entreprise est visée par une "procédure collective". C’est-à-dire que l’on interrompt les procédures individuelles, comme par exemple un créancier qui veut se faire payer. Il y a plusieurs possibilités : une entreprise peut être placée en redressement, en sauvegarde, ou en liquidation judiciaire. Pour les salariés, ça n’aura pas les mêmes conséquences du tout.

Si l’entreprise est placée en redressement ou en sauvegarde, elle va cesser de payer ses créanciers. On gèle ses dettes. Commence alors une période d’observation qui dure généralement un an, au terme de laquelle on va juger de sa viabilité. Mais pendant ce temps, l’entreprise va donc récupérer de l’oxygène, et avoir de quoi payer les salaires. Les salariés continuent donc de travailler et d’être payés comme avant.

C’est différent, si elle est placée en liquidation judiciaire ?

Oui dans ce cas, on va liquider tous ses actifs, on va tout vendre, et les salariés vont tous être licenciés. Le liquidateur judiciaire doit licencier tout le monde sous 15 jours, comme le précise Etienne Charbonnel, avocat au cabinet Vivaldi, spécialiste de ces questions. Les salariés doivent percevoir leur solde de tous comptes, leurs indemnités de licenciement et leurs congés payés, tout ce qu’ils auraient touché en cas de licenciement économique, par exemple.

Mais si l’entreprise n’a pas de quoi les payer ?
C’est alors l’assurance générale des salaires, l’AGS, qui va se substituer à l’entreprise et payer les sommes dues aux salariés, dans un délai moyen de 15 jours à trois semaines. Il y a un super privilège des salariés, ils vont être payés en premier, quand on va vendre les actifs de société. Viennent ensuite les frais de justice, l’Etat, certains créanciers privilégiés, et enfin les créanciers ordinaires, que l’on appelle chirographaires, qui ont très peu de chance d’être payés.
Et le chef d’entreprise ?
Il n’est la plupart du temps pas salarié, il n’est donc pas protégé et il ne va rien toucher du tout.