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L’UFC-Que Choisir a saisi les autorités pour que les banques respectent la loi

C'est mon argent Hélène Dupuy, Marie-Christine Sonkin et Anne-Sophie Vion Le vendredi à 5h51

L’UFC-Que Choisir vient de saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, en clair c’est l’un des deux gendarmes avec l’AMF (l’Autorité des marché financiers) qui contrôle les banques et les compagnies d’assurances.Parce que les banques cherchent des poux dans la tête aux emprunteurs, à ceux qui souscrivent un emprunt pour acheter un bien immobilier.

Patrick Lelong

Radio France

Publié le 02/10/2015 09:05 Mis à jour le 02/10/2015 14:27

Temps de lecture : 2min

Il faut remonter un peu en arrière pour comprendre. Avec la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon applicable depuis 2015. La première permet de dissocier le prêt, à proprement parlé, des garanties qu’exigent la banque. On emprunte une somme d’argent pour acheter un appartement, une maison et la banque veut être sûr d’être remboursée quoi qu’il arrive sur toute la période d’emprunt 15 ou 20 ans par exemple. Le prêt est donc assorti d’une assurance qui couvre le décès et l’invalidité de l’emprunteur ou des emprunteurs et parfois le risque de chômage. Avant la loi Lagarde de 2010, les emprunteurs devaient obligatoirement accepter l’assurance proposée par la banque.

Et s’ils refusaient ?

Ils n’obtenaient pas le prêt. Depuis 2010, les emprunteurs peuvent proposer un autre assureur, meilleur marché et la banque ne peut pas refuser si les garanties sont équivalentes. Cela ne fait pas plaisir aux banques qui perdent ainsi une source de commissionnement.

Et les emprunteurs peuvent faire des économies ?

Oui et pas des économies de bout de chandelles, des vraies. Plus de 12.000 euros pour un emprunt sur quinze ans. Depuis 2015, avec la loi Hamon les emprunteurs ont encore plus de latitudes puisqu’ils peuvent changer d’assureurs au cours de leur première année de crédit.

Et les banques se font tirer l’oreille

Oui, elles ergotent sur la notion de garanties similaires et pour éviter les refus des banques, un accord a été conclu entre banquiers/Assureurs et associations de consommateurs. L’accord porte sur une liste globale des garanties minimum exigibles par les banques : Onze critères pour le décès et l’invalidité et quatre sur la perte d’emploi. Une liste sous forme de fiches que la banque doit communiquer à l’emprunteur. Cette liste est applicable depuis le 1er octobre dernier. Un décret le confirme.

Tout devrait donc aller mieux dans le meilleur des mondes ?

Et bien non. D’abord la Fédération bancaire, sur son site, affirme que cette mise en conformité est applicable en janvier 2016 alors qu’elle l’est depuis le 1 er octobre dernier. Ensuite parce que les banques exigent pour imposer leur assureur qui les commissionent que soient respectés des conditions de formes et de fonds que n’imposent pas la loi : l’absence de lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple pour désigner le nouvel assureur.