Calcul des heures supplémentaires et congés payés, la donne a changé

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La Cour de cassation a rendu deux décisions importantes début septembre, concernant le droit du travail et les congés payés.

Sarah Lemoine

Radio France

Publié le 20/09/2025 07:36

Temps de lecture : 2min

La Cour de cassation confirme que les congés payés devront désormais être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires. (MICHEL GILE / GAMMA-RAPHO / GETTY IMAGES)

À moins que vous ne viviez coupé de toute information, vous avez probablement entendu parler de la première décision prise par la Cour de cassation. Elle consacre le fait qu'un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a le droit, désormais, de reporter à plus tard ses jours de congés payés passés au fond du lit. À condition, toutefois, d'être allé voir un médecin, d'avoir un arrêt maladie prescrit et de l'avoir envoyé à l'employeur.

La deuxième décision, plus technique, a été un peu moins commentée. Elle concerne le calcul hebdomadaire des heures supplémentaires, toujours en lien avec les congés payés.

Modification des règles de calcul

Prenons l'exemple d'un salarié qui est à 35 heures par semaine. Il a travaillé une heure de plus le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi. Soit 4 heures supplémentaires en tout. Mais le vendredi, il a posé un jour de congé payé. Jusqu'à présent, l'employeur n'avait aucune obligation de lui payer les heures supplémentaires effectuées cette semaine-là.

Pourquoi ? Parce que dans le droit français, les congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Dans notre exemple, le salarié qui avait posé son vendredi, n'avait donc travaillé que 32 heures hebdomadaires, en incluant les heures en plus. Pas suffisant, puisque le calcul des heures supplémentaires se déclenche au-delà de 35 heures de travail effectif.

Congé payé assimilé à temps de travail effectif

Dans une décision rendue le 10 septembre, la plus haute juridiction a opéré un revirement à 180 degrés pour se conformer au droit du travail européen. "Le droit au congé payé est un droit fondamental rappelle l'avocate Sophie Martin Sémavoine, et la jurisprudence européenne interdit toute mesure pouvant dissuader le salarié de poser un congé".

Or c'est bien ce qui se produit : le fait de prendre un ou plusieurs jours de vacances créé un désavantage financier. "Des salariés en difficulté peuvent en effet renoncer à poser des jours pour ne pas perdre leurs heures supplémentaires" souligne l'avocate. Avec cette nouvelle jurisprudence, le congé payé est désormais assimilé à du temps de travail effectif, dans le cadre du calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.

C'est une bonne nouvelle pour les salariés, alors que les augmentations de salaires s'annoncent maigres l'an prochain. Ça l'est moins pour les employeurs, qui craignent les surcoûts et qui vont devoir modifier, une nouvelle fois, leur logiciel de paye.

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