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Grève contre la réforme des retraites : préavis, droit de grève... Les réponses aux questions qui peuvent se poser en entreprise

C'est mon boulot Philippe Duport Le samedi à 7h25, 9h25, 11h25 et 13h25, le dimanche à 7h22, 9h22, 11h22, 13h22

A la veille d'une nouvelle grève contre la réforme des retraites, on fait le point sur quelques aspects très concrets de ce mouvement dans notre vie de tous les jours.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 19/01/2023 07:09 Mis à jour le 06/03/2023 07:55

Temps de lecture : 3min

Manifestation contre la réforme des retraites à Paris le 5 octobre 2021. (JULIEN MATTIA / LE PICTORIUM / MAXPPP)

Les questions vont beaucoup se poser dans les semaines qui viennent : tout le monde peut-il faire grève, faut-il déposer un préavis, quels sont les limites au droit de grève ? Sur le papier, tout le monde peut faire grève. La loi dit cependant que le droit de grève est un droit collectif, qui s’exerce donc à plusieurs : il faut donc au moins être deux dans une entreprise pour faire grève, mais cette limite saute si on rejoint un appel national à la grève, ce qui est le cas ce jeudi 19 janvier. La grève doit également se faire en vue d’appuyer des revendications professionnelles, on ne peut pas se mobiliser pour des raisons politiques par exemple.

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Il n'est pas nécessaire de déposer un préavis et de prévenir votre employeur si vous êtes un salarié du privé. Pour les fonctionnaires, précise l’avocat Théo Clerc, spécialiste des libertés publiques, les agents publics doivent déclarer 48 heures à l’avance s’ils participent à la grève.

Certaines grèves sont illégales

Dans le privé, on perd son salaire à l’exacte proportion de l’arrêt de travail. Une heure de travail en moins signifie une heure de salaire en moins. Il est même possible de cesser le travail pendant un quart d'heure. Dans la fonction publique d’État, la retenue ne peut être inférieure à un jour, mais dans la fonction publique territoriale et dans la santé, la même règle de prorata que dans le privé s’applique.

Certains types de grève sont illégaux comme par exemple la grève perlée qui consiste à faire son travail au ralenti ou dans des conditions volontairement dégradées. C'est la même chose pour la grève du zèle, qui consiste à faire son travail, à l’inverse, de façon exagérément consciencieuse. On ne peut pas non plus mener des actions répétées et de courtes durées, dans le but de désorganiser l’entreprise.

D'autres professions n'ont pas le droit de faire grève, c'est le cas des militaires, des gendarmes, des policiers, des CRS, des magistrats, des surveillants pénitentiaires et des personnels de transmission du ministère de l’Intérieur. Enfin, certains doivent assurer un service minimum comme par exemple les contrôleurs aériens, les employés de l’audiovisuel public, ceux du secteur nucléaire ou des hôpitaux.