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Justice : des salariés grévistes ne risquent pas d'être licenciés pour avoir participé à une grève

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La Cour de cassation vient tout juste de rappeler ce principe et a surtout confirmé qu'un employeur qui prendrait ce type de sanction s'attirerait de gros ennuis.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 23/01/2023 08:00

Temps de lecture : 2min

L'histoire que vient tout juste de juger la Cour de cassation, est celle d'un salarié qui avait participé à une grève, en 2017, dans le cadre d'un préavis déposé par un syndicat. Ce salarié a, dans le cadre de ce mouvement, des comportements "limites". La cour d'appel de Caen précise qu'on lui reproche d'avoir tenu des propos à connotation raciste, insulté, voire menacé des salariés non-grévistes, comme le précisent les éditions juridiques Tissot. Des actes graves, estime la cour d'appel. L'employeur décide de licencier le salarié gréviste pour faute lourde.

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Il faut qu'il y ait une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise qui ne peut pas être excusée par les circonstances pour qu'il y ait une faute lourde. Or, les juges vont estimer que, même si ces comportements sont graves à l'égard de ses collègues, il n'y avait pas de volonté de nuire à son employeur. Le licenciement a donc été jugé comme nul avec les conséquences classiques dans ce type de cas : c'est la réintégration du salarié avec une indemnité qui correspond aux salaires qu'il n'a pas touchés. Et si la réintégration n'est pas possible, une indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice du préavis, les congés payés et au moins six mois de salaire.

Mais la Cour de cassation va plus loin, et c'est là que sa décision est novatrice. Elle dit que l'employeur va devoir rembourser Pôle emploi pour les indemnités qu'il a versées à la personne licenciée parce qu'il s'agit d'un licenciement jugé comme discriminatoire. Or, la loi Travail de 2016, ainsi que le rappelle le site spécialisé en ressources humaines ActuEL-RH, dit qu'en cas de licenciement discriminatoire, l'employeur peut être condamné à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. Ici, la Cour de cassation va confirmer la condamnation au remboursement de trois mois d'indemnités chômage. La Cour de cassation a longtemps refusé d'admettre ce remboursement. C'est donc un changement de pied qui va faire date.