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La rupture conventionnelle plus difficile à obtenir ?

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C’est l’une des nouveautés de la rentrée : la rupture conventionnelle coûte plus cher aux employeurs. Est-ce que cela va freiner ce dispositif très apprécié des salariés et des patrons ?

Sarah Lemoine

Radio France

Publié le 16/09/2023 09:00

Temps de lecture : 2min

La rupture conventionnelle, c’est ce qui permet à un salarié en CDI et à son employeur de se quitter à l’amiable, avec des avantages des deux côtés. Il y en a eu 500 000 en 2022. (SHANNON FAGAN / THE IMAGE BANK RF / GETTY IMAGES)

C’est une vraie interrogation, car la rupture conventionnelle a toujours le vent en poupe, 15 ans après sa création. L’an dernier, il y en a eu 500.000. Un record.

franceinfo : La rupture conventionnelle pourrait être modifiée ?

Sarah Lemoine : La rupture conventionnelle, c’est ce qui permet à un salarié en CDI, et à son employeur de se quitter à l’amiable, avec des avantages des deux côtés. Le patron a beaucoup moins de risques d’être traîné devant les prud’hommes.

Le salarié, lui, bénéficie des allocations-chômage. Il a droit aussi à une indemnité de départ, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. C’est un quart ou un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté, selon les cas. Mais cela peut être plus, surtout si c’est l’employeur qui initie la rupture.

Ce qui change, c’est que l’employeur est désormais plus taxé ?

Depuis début septembre, le forfait social que l'employeur paye, sur l’indemnité versée au salarié, passe de 20 à 30%. Ça représente 1 100 euros de surcoût, par exemple, sur l’indemnité minimum d’un salarié avec 11 d’ancienneté, et 3 000 euros brut par mois.

Alors, est-ce que cela va détourner les employeurs de ce dispositif ? "Je n’y crois pas, répond Paul Van Deth, avocat spécialisé en droit du travail. Augmenter la contribution patronale de 10%, ce n’est pas dissuasif, quand l’objectif est d'éviter un recours en justice. En revanche, cela peut jouer sur le montant de l’indemnité. Car il y a un minimum, mais pas de maximum, rappelle-t-il. L’employeur pourrait se montrer moins généreux".

La hausse du forfait social va-t-elle peser plus sur les PME que les grands groupes ?

"Cela va compliquer la vie des PME qui sont à 1 000 euros près", selon Paul Van Deth. À la CPME, l’organisation patronale des petites et moyennes entreprises, on pronostique carrément "un coup d’arrêt" des ruptures conventionnelles. "Il y en aura moins", assène son secrétaire général, Jean-Eudes du Mesnil, qui salue malgré tout l’objectif vertueux de la mesure. "C’est pour inciter les entreprises, et surtout les grands groupes, à ne pas se séparer des seniors, deux avant la retraite, en contrepartie des allocations-chômage. Dans les faits, ce sera toujours possible, mais cela va coûter plus cher."