Un salarié en télétravail bénéficie-t-il d'une indemnité d'occupation de son domicile, en toutes circonstances ?

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La vie professionnelle se termine parfois au tribunal. Dans "C'est mon boulot" au mois d'août, on explore des contentieux entre salariés et employeurs.

Sarah Lemoine

Radio France

Publié le 16/08/2025 14:00

Temps de lecture : 2min

Un salarié en télétravail (GETTY) (JUSTIN PAGET / DIGITAL VISION)

Les faits remontent à 2018. Un commercial saisit le tribunal des prud'hommes. Il est en conflit avec son employeur et demande le paiement de différentes sommes. Parmi ces sommes, il réclame une indemnité d'occupation de son domicile, car quand il n'est pas sur les routes, il travaille depuis chez lui. Cette indemnité, le salarié estime y avoir droit, car son employeur n'a pas mis de bureau à sa disposition dans l'entreprise. Dans ce type de situation, la jurisprudence fait droit, en principe, à la demande du salarié. Ce qui fait débat, en revanche, c'est que le commercial demande cette indemnité sur les cinq dernières années, ce que conteste son employeur.

De fil en aiguille, l'affaire remonte devant la Cour de cassation

La Cour de cassation tranche le litige en mars dernier et dit que l'indemnité est due sur les deux dernières années. Mais à cette occasion, elle "lance un pavé dans la mare", affirme l'avocate Corinne Baron-Charbonnier, en allant bien au-delà de la question qui lui était posée.

Dans un arrêt publié au bulletin, ce qui lui confère une certaine importance, la Cour précise que l'occupation du domicile d'un salarié à des fins professionnelles constitue une "immixtion dans sa vie privée". Elle rappelle que le salarié peut prétendre à une indemnité dès lors qu'il n'a pas de bureau à sa disposition dans l'entreprise. Mais aussi, et c'est la grande nouveauté, lorsque "le télétravail est convenu", dit-elle. "Convenu entre l'employeur et le salarié". Quand tout le monde est d'accord, donc même si le salarié dispose d'un bureau dans l'entreprise. "C'est la première fois que la Cour de cassation tranche ce point, alors que les débats restent vifs sur la prise en charge des frais du télétravail" souligne l'avocate.

Un arrêt qui inquiète les employeurs

La perspective de prendre en charge une part du loyer, de chauffage, de l'électricité de leurs salariés en télétravail ne ravit guère les entreprises. D'autant que la Cour de cassation ne précise pas comment cette indemnité doit être calculée.

Pour l'heure, les avocats qui défendent les employeurs attendent de voir comment cette nouvelle jurisprudence va être interprétée aux prud'hommes et devant les cours d'appel lors des prochains contentieux. "Philosophiquement, l'indemnité d'occupation du domicile vise à compenser un préjudice", affirme Corinne Baron-Charbonnier. Quand un salarié demande à télétravailler pour convenance personnelle, peut-il vraiment plaider la contrainte ? Les débats dans les prétoires s'annoncent animés.