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Une nouvelle jurisprudence pour les salariés en arrêt maladie

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C'est un changement de taille pour les salariés en arrêts de travail. Désormais, ils acquièrent des droits à congés payés pendant leur absence, sans limitation de durée, et quel que soit le motif de la maladie.

Sarah Lemoine

Radio France

Publié le 23/09/2023 09:03 Mis à jour le 28/09/2023 17:57

Temps de lecture : 2min

La Cour de cassation à Paris vient de statuer sur le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail..
Elle dit que c'est le droit européen qui prime désormais, et que les entreprises doivent s'y conformer. (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP) — La Cour de cassation à Paris vient de statuer sur le droit à congés payés des salariés en arrêt de travail.. Elle dit que c'est le droit européen qui prime désormais, et que les entreprises doivent s'y conformer. (CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP)

Une nouvelle jurisprudence pour les salariés en arrêt de travail. Ils acquièrent des droits à congés payés pendant leur absence.

franceinfo : Sur cette question des droits à congés pendant un arrêt maladie, une nouvelle jurisprudence met fin à un différend ancien entre les entreprises et les salariés ?

Sarah Lemoine : Ce revirement, on le doit à la chambre sociale de la Cour de cassation. La semaine dernière, elle a mis fin à un vieux litige autour des droits à congés pendant un arrêt maladie. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français juge que les dispositions du Code du travail sur le sujet sont illégales. Elle dit que c'est le droit européen qui prime désormais, et que les entreprises doivent s'y conformer.

Qu'est-ce ça change concrètement ?

D'abord, tous les salariés acquièrent des jours de congés payés, pendant leur arrêt de travail, quel que soit le motif de la maladie. Ce n'est pas rien, car dans le Code du travail, ce droit est réservé uniquement aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ensuite, l'acquisition des congés payés n'est pas limitée dans le temps. Exemple, si un salarié est arrêté pendant deux ans, il a droit à 10 semaines de vacances à son retour.

Enfin, la décision de la cour de cassation est rétroactive, selon l'avocate Audrey Tomaszewski, du cabinet Eversheds Sutherland. Elle s'applique aux arrêts maladie en cours, mais aussi passés. Un salarié qui a perdu des jours de congés payés peut les réclamer à l'employeur, même s’il a quitté l'entreprise.

Mais est-ce que les patrons vont respecter cette nouvelle jurisprudence tant que le Code du travail n'est pas réécrit ?

Les conséquences financières sont importantes pour les entreprises, surtout celles qui ont beaucoup de salariés en arrêt maladie. Mais celles qui traînent la patte prennent un risque conséquent, souligne l'avocat Bruno Malvaud du cabinet Capstan. Celui d'être condamné par un conseil des prud'hommes ou une cour d'appel, en cas de contentieux avec l'employé.

La grande question, c'est donc de savoir quand le Code du travail sera modifié ?

Oui, car pour réécrire l'article incriminé, cela nécessite un projet de loi. Et pour le moment, le gouvernement ne s'y est pas formellement engagé. Le ministère du Travail a juste pris acte de la décision de la Cour de cassation, et dit réfléchir à plusieurs options.