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Expliquez-nous... l'article 49.3

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Alors que le gouvernement utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi travail, France Info vous dit tout sur cet article de la Constitution.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 11/05/2016 03:40 Mis à jour le 11/05/2016 17:57

Temps de lecture : 2min

(Manuel Valls annonçant le recours à l'article 49.3 sur la loi travail le 10 mai 2016©MAXPPP)

49.3, c'est le nom d'un article de Constitution de la Ve République, l'article 49 alinéa 3. Avant lui, dans la Constitution, il y a l'article 49 alinéa 1 et l'article 49.2. En fait, l'ensemble de l'article 49 concerne l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale.

Que dit l'article 49.3 ?

Il dit qu’après délibération du Conseil des ministres, le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée sur un texte, un projet de loi. Ce texte est adopté sans vote, sans amendement, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et ensuite votée par l'Assemblée.

Motion de censure

La motion de censure est la possibilité pour les députés de renverser le gouvernement, de le censurer. Pour la déposer, il faut recueillir la signature d'un dixième des députés (58).

Ensuite, une fois déposée, la motion de censure doit réunir les voix de la majorité absolue des députés (au moins 289 voix) pour être adoptée. Si c'est le cas, le gouvernement doit démissionner.

Pourquoi le 49.3 ?

Le gouvernement utilise le 49.3 dans deux cas de figure. Soit il veut aller vite et se passer d'un débat trop long au Parlement avec plein d’amendements. Soit parce que sa majorité à l'Assemblée est faible, un peu juste.

En sortant le 49.3, le gouvernement dit à sa majorité : "Vous n'allez quand même pas voter une motion de censure contre moi, avec l'opposition. Vous n'allez pas faire cette démarche hostile". Et la plupart du temps, la majorité même frondeuse ou ses alliés ne vote pas la motion. L'opposition elle le fait, mais elle ne peut pas atteindre le cap des 289 voix.

Rocard et Chirac

Le 49.3 a été utilisé une fois depuis dix ans pour la loi Macron en 2015. Sous Nicolas Sarkozy, il n’y a eu aucune utilisation. En revanche, l’utilisation fut massive quand Michel Rocard était Premier ministre entre 1988 et 1991 car la majorité présidentielle n'était que relative à l'Assemblée. Il fallait négocier en permanence avec les centristes.

Jacques Chirac, Premier ministre entre 1986 et 1988, l'avait aussi utilisé. Il bénéficiait d’une majorité nette, mais il voulait aller vite, notamment sur le projet de loi de privatisation d'entreprises publiques.

Il n’est jamais arrivé qu'un gouvernement soit renversé après avoir sorti le 49.3. La seule fois où un gouvernement a été renversé, c'était en 1962, mais ce n'était pas après l'utilisation du 49.3.

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