Expliquez-nous... l'état d'urgence

L'Etat d'urgence est le régime d'exception dans lequel la France vit depuis les attentats du 13 novembre 2015. Sous l'état d'urgence, les autorités peuvent prendre des décisions sans passer par la justice. Certaines libertés publiques sont limitées. L'état d'urgence est justifié par un péril imminent provoqué par des atteintes graves à l'ordre public ou en raison d'une catastrophe naturelle d'ampleur exceptionnelle. 

De multiples mesures

• L'Etat peut assigner à résidence toute personne dont l'activité est dangereuse pour la sécurité et l'ordre public.

  • Les forces de l'ordre peuvent perquisitionner de jour comme de nuit sans passer par un juge.

  • Les ministres et préfets peuvent décider de fermer des salles de spectacles et des lieux de réunions, de rassemblements.  Cela ne signifie pas que les manifestations sont automatiquement interdites car celles contre la loi travail notamment ont pu se dérouler ces dernières semaines.

  • Les autorités peuvent aussi interdire la circulation, des personnes ou des véhicules, à certains endroits, à certaines heures. 

  • Elles peuvent instaurer des zones où le séjour des personnes est réglementé.

  • Des associations considérées comme dangereuses peuvent être dissoutes en Conseil des ministres.

  • Le ministère de l'Intérieur peut bloquer des sites internet qui encouragent le terrorisme. 

Bilan provisoire

En cinq mois d‘état d'urgence, 3.549 perquisitions ont été effectuées, 743 armes saisies. 592 perquisitions ont débouché sur une procédure judiciaire et 56 personnes ont été placées en détention. 

L’état d’urgence prolongé plusieurs fois

L’état d’urgence s’est mis en place par étapes. La décision de le déclencher a été prise en pleine nuit lors d'un Conseil des ministres, quelques heures après l’attentat du 13 novembre.

Ensuite, le Parlement l'a prolongé par une loi pour trois mois de plus à compter du 26 novembre 2015. Puis trois mois encore jusqu'au 26 mai 2016. Et là, donc, ce sera donc deux mois de plus jusqu'au 26 juillet 2016.  

Un projet de loi en plus   

Mais ça ne s'arrête pas là. Un projet de loi pour relayer l'état d'urgence contre le crime organisé et le terrorisme est actuellement discuté au Parlement.

Dans ce texte, il y a deux dispositions principales. L’une qui permettrait à un gendarme ou un policier de ne pas être poursuivi s'il tire avec son arme en cas de nécessité absolue contre quelqu'un qui vient de commettre un meurtre ou qui a tenté d'en commettre un. Deuxième disposition, la possibilité pour la justice de prononcer des peines de "perpétuité incompressibles" pour les auteurs de crime terroriste.

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