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Expliquez-nous... l'immunité parlementaire

Expliquez-nous Du lundi au vendredi à 6h20

Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé ce matin à l'unanimité de lever l'immunité parlementaire du député-maire de Levallois-Perret : Patrick Balkany. Ce matin également, le bureau du Sénat a levé l'immunité du sénateur centriste du Gers, Aymeri de Montesquiou.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 18/03/2015 16:10 Mis à jour le 18/03/2015 16:42

Temps de lecture : 3min

(Patrick Balkany privé de son immunité parlementaire. Photo prise dans la salle des quatre colonnes, à l'Assemblée nationale, le 3 février 2015 © Maxppp)

L’immunité parlementaire c'est l’ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun. Elle est régie par l'article 26 de la Constitution. Le principe général est de protéger le législateur.

L’immunité parlementaire doit garantir l’indépendance juridique des élus et les préserver de toutes intimidations du pouvoir politique ou des électeurs. Ces règles sont censées assurer l'indépendance de son vote.L'immunité parlementaire se divise en deux catégories : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

L’irresponsabilité

C'est l'immunité absolue . Elle soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat.Le sénateur ou le député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. L’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire. En revanche, les députés et sénateurs restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement des Assemblées.

L’inviolabilité

L’inviolabilité a pour but d'éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit géné par des procédures judiciaires pour des actes accomplis en tant que simples citoyens. Depuis 1995, ce régime de l’inviolabilité ne protège plus les parlementaires contre l’engagement de poursuites.En revanche, il ne peuvent faire l’objet d’une garde à vue ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau de l'Assemblée ou du Sénat .Contrairement à l’irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat . L'inviolabilité n'est pas un privilège personnel qui placerait le député ou le sénateur au-dessus des lois. L'arrestation et les poursuites sont seulement différées pour éviter que le parlementaire ne soit abusivement empêché d'exercer ses fonctions.Par ailleurs, un parlementaire ne dispose d'aucune protection particulière dans deux cas: crime ou délit flagrant et en cas de condamnation définitive. C'est donc l'inviolabilité de Patrick Balkany et celle d' Aymeri de Montesquiou qui ont été levés ce matin par les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.