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Expliquez-nous ... la commission mixte paritaire

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La loi Macron passe en commission mixte paritaire après désaccord entre Sénat et Assemblée nationale. France Info vous explique ce qu’est la CMP.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 03/06/2015 06:03 Mis à jour le 03/06/2015 16:35

Temps de lecture : 2min

(Les bancs de l'Assemblée nationale©MAXPPP)

La commission mixte paritaire est un terme un peu savant qui désigne un passage, un moment important, dans le travail du Parlement. Cette commission est dite mixte car elle est constituée de députés et de sénateurs et paritaire parce qu'il y a autant de députés que de sénateurs. Il y en a sept de chaque côté.

Pourquoi cette commission ?

La CMP est là pour trouver un compromis entre l'Assemblée et le Sénat quand il y a blocage persistant entre les deux chambres sur un projet ou une proposition de loi. La commission mixte paritaire est prévue par l'article 45 de la Constitution. C'est une étape dans la navette parlementaire.

La navette

Quand un projet, ou une proposition de loi, émerge, il (elle) passe d'abord devant une des deux chambres du parlement (Assemblée ou Sénat) pour une discussion en première lecture et un vote. Il y a des amendements, des modifications. Ensuite, le texte prend la direction de l'autre chambre où il doit être voté dans les mêmes termes. Si c'est le cas, la loi est adoptée.

En cas de blocage

Si ça ne marche pas, le texte revient dans la première chambre en 2ème lecture. Le texte éventuellement retravaillé est renvoyé dans l'autre chambre. Le texte fait donc la navette entre Assemblée nationale et Sénat.

Et là, si cette chambre vote dans les mêmes termes, le texte est adopté. Si ce n'est toujours pas le cas, le Premier ministre peut convoquer la réunion de la commission mixte paritaire. A noter que cette commission peut également être convoquée après une seule lecture des deux chambres. C'est ce qu'on appelle une procédure accélérée et c'est le cas d'ailleurs de la loi Macron.

La commission mixte paritaire

Les députés et sénateurs qui en font partie élaborent un texte nouveau, qui sera soumis à l'Assemblée et au Sénat. S'ils le votent dans les mêmes termes, le texte est adopté.

En revanche, si la commission ne parvient pas à se mettre d'accord, ou si son texte n'est pas accepté par les deux chambres, le gouvernement peut dire "stop" et demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. C'est pour cela que l'on dit que l'Assemblée a la prééminence sur le Sénat.

Sous la Ve République, 20% des lois ont été adoptées après réunion et accord de la commission mixte paritaire.

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