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Expliquez-nous... la garantie d'impayés des pensions alimentaires

Expliquez-nous Du lundi au vendredi à 6h20

Alors que la Gipa entre en vigueur ce 1er avril, France Info vous explique ce système d'aide aux parents isolés.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 01/04/2016 03:40 Mis à jour le 01/04/2016 13:45

Temps de lecture : 2min

(Caisse d'allocations familiales©MAXPPP)

La Gipa, c'est la garantie d'impayés des pensions alimentaires.

Rappel

Avant d’expliquer le mécanisme de la Gipa, il est nécessaire de rappeler quelques données. En France, la pension alimentaire moyenne est de 170 euros par enfant et par mois.

Et dans de très nombreux cas de séparations, les pensions ne sont pas versées ou elles le sont de manière irrégulière. Certaines études estiment que c'est dans 20% des cas de séparations ; d'autre chiffres, disent 40% des cas. Quoi qu'il en soit, ce phénomène fragilise les parents isolés. 85% des parents isolés sont des femmes.

La Gipa

D'où l'idée de cette garantie. Dès le premier mois de pension non perçue, le parent isolé peut s'adresser à la CAF, la Caisse d'allocations familiales et demander l'ASF, l'Allocation de soutien familial qui est de 104 euros par enfant et par mois.

Si la personne isolée se remet en couple, elle peut conserver l'allocation pendant six mois, mais après c'est fini. Par ailleurs, quand la pension est versée, mais qu'elle n'atteint pas les 104 euros de l'ASF, la CAF paie le complément.

La CAF se retourne vers les mauvais payeurs

Le dispositif prévoit que la CAF se retournera vers le parent qui ne paie pas la pension pour récupérer l'argent. Les allocations familiales affirment qu'elles pourront récupérer jusqu'à 24 mois de pensions alimentaires non payées. Mais, voilà, pour le recouvrement de ces créances, il faut monter une structure.

Le gouvernement estime que 90.000 personnes pourront bénéficier de ce dispositif, qui vient d'être expérimenté dans 20 départements pendant un an-et-demi.

Pas de garantie totale

Avec la Gipa, on ne peut pas parler de garantie totale contre les pensions non payées. Déjà, car l'ASF est une allocation de 104 euros par enfant et par mois, alors que la moyenne des pensions est de 170 euros. Donc, même si cette allocation va aider des parents isolés, on ne peut pas la considérer comme une garantie complète.

De plus, un parent qui n'est pas isolé, qui vit avec un conjoint, n'a pas droit à l'ASF si sa pension n'est pas versée par l'autre parent.

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