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Expliquez-nous … la loi Leonetti

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François Hollande reçoit aujourd’hui le rapport de deux parlementaires sur la fin de vie afin d’améliorer la loi Leonetti. Que dit cette loi vieille de 10 ans ?

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 12/12/2014 06:43 Mis à jour le 12/12/2014 09:37

Temps de lecture : 2min

(L'accompagnement d'une personne en fin de vie à Thionville en 2013©MAXPPP)

La loi Leonetti s'appelle ainsi car elle a été proposée par le député UMP Jean Leonetti, qui est d’ailleurs l’un des deux parlementaires qui remettent le rapport à François Hollande aujourd’hui.

Le nom exact de la loi Leonetti est "loi relative aux droits des malades et à la fin de vie". Elle a été votée à l'unanimité en 2004, ce qui est très rare dans l'histoire de la Ve République. Elle a été promulguée en 2005.

Fin de l’acharnement thérapeutique

La loi interdit l'acharnement thérapeutique dans le traitement des malades en fin de vie, ce qu'elle appelle l'"obstination déraisonnable" du corps médical. La prolongation artificielle de la vie est proscrite y compris quand le patient n'est pas en état d'exprimer sa volonté. Elle autorise l'arrêt des traitements quand ils sont jugés disproportionnés.

Arrêt des traitements

Pour l’arrêter les traitements, les médecins doivent prendre leur décision de manière collégiale, et non individuellement. Ils doivent tenir compte de l'avis du patient ou avoir consulté une personne de confiance désignée par le malade, voire sa famille, ou des volontés que le patient aurait pu formuler à l'avance.

Car la loi permet à toute personne majeure d'écrire ses volontés de manière anticipée sur la fin de sa vie au cas où elle ne serait plus en état un jour d'exprimer ses volontés. On appelle ça les directives anticipées. Elles sont révocables à tout moment.

Abréger la vie

Une autre disposition importante dans la loi Leonetti, c’est celle qui permet aux médecins de donner dans certains cas un traitement antidouleur, qui va donc soulager la souffrance, et avec pour effet secondaire "d'abréger la vie" d'un malade en phase terminale. Pour faire cela, il faut en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou à défaut un proche.

Droit au laisser mourir

La loi Leonetti ne permet pas aux médecins de pratiquer une euthanasie active, ni un suicide assisté. Mais on le voit, il y a l'instauration d'un "droit au laisser mourir" dans cette loi sur al fin de vie.