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Expliquez-nous... le témoin assisté

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Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour financement illégal de sa campagne présidentielle en 2012. Il est par ailleurs placé sous le statut de témoin assisté dans ce qu'on appelle l'affaire Bygmalion.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 17/02/2016 12:20 Mis à jour le 17/02/2016 13:15

Temps de lecture : 2min

Le statut de témoin assisté désigne une personne mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché une infraction. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin. Les critères de choix sont ceux du juge et celui-ci peut évidemment tenir compte de la notoriété de la personne concernée pour qui la présomption d’innocence est beaucoup plus difficile à protéger parce que sous les feux médiatiques. Il a été créé dans la loi du 15 juin 2000 avec l'objectif de diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction et qui se terminent par un non-lieu. Des mises en examen, qui sont trop souvent perçues dans l'opinion publique comme une preuve de culpabilité,

Et ce statut de témoin assisté donne certains droits ?

Le témoin assisté a droit à un avocat, il a accès au dossier et peut demander à être confronté avec d'éventuelles personnes qui le mettraient en cause. Il ne peut faire l'objet d'aucune mesure coercitive, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire. Mais à la différence du mis en examen, il n' a pas le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités. Enfin ce statut de témoin assisté n’est pas définitivement figé pour toute la durée de l’instruction : si les indices à l’encontre d’un témoin assisté deviennent "graves ou concordants", il sera mis en examen. Il y a même eu des témoins assistés au début d'une instruction qui ont été finalement condamné au tribunal . En pratique, le recours au statut de témoin assisté reste surtout utilisé en matière économique et financière dans ce que l'on appelle les affaires politico-financières.