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Grève : c'est quoi le service minimum ?

Expliquez-nous Emilie Gautreau Du lundi au vendredi à 6h20

Le mouvement de grève des contrôleurs de la SNCF est critiqué par plusieurs parlementaires de droite et de Renaissance. Ils veulent durcir le droit de grève dans les transports et instaurer un service minimum.

Pierre-François Plessis

Radio France

Publié le 16/02/2024 12:41 Mis à jour le 16/02/2024 13:03

Temps de lecture : 3min

Des passagers à la gare Montparnasse, de Paris, le 16 février. (CHRISTOPHE PETIT TESSON / MAXPPP)

Pour réduire les perturbations des prochaines grèves à la SNCF, le groupe centriste au Sénat a déposé, jeudi 15 février, un texte visant à encadrer le droit de grève dans les transports sur des périodes particulières comme les vacances scolaires. Cependant, la mise en place d'un service minimum à la SNCF est compliquée, puisqu'il faut arriver à concilier le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui sont tous les deux constitutionnels.

L'État a la possibilité de réquisitionner des agents publics grévistes, mais ce cas de figure est strictement encadré par le Code de la Défense et le Code général des collectivités territoriales. Pour faire simple, il faut que la grève menace de façon urgente l'ordre public, la sécurité ou les besoins de la nation, ce qui semble difficilement concevable pour une simple dégradation des transports publics.

Obligation d'information

Cette obligation d'information a été instaurée en 2007. On pense souvent à tort que cette loi a instauré le service minimum, mais elle oblige seulement les salariés grévistes à prévenir 48 heures à l'avance du moment où ils vont se mettre en grève, pour permettre aux services publics de se réorganiser.

Le but est que les usagers bénéficient d'un droit à l'information "claire, fiable et gratuit" sur les services effectivement assurés, avant le début des perturbations. Ce n'est donc pas une restriction du droit de grève. Le service minimum obligatoire existe dans certains services publics, mais c'est rare. En réalité, seulement l'audiovisuel et la sécurité aérienne ont une obligation légale de mettre en place un tel service.

Dans d'autres secteurs, considérés comme essentiels, la jurisprudence a mis en place elle-même un service minimum au nom de la continuité du service public. C'est le cas, par exemple, du secteur hospitalier. Mais dans ces cas, l'obligation pèse sur l'organisateur du service public, pas sur ses agents, sans restriction du droit de grève.

Service minimum facultatif dans d'autres secteurs

La loi de 2007 a instauré cette possibilité et dans ce cas, il doit être mis en place avec l'accord des syndicats. Par exemple, à la RATP, il y a une convention entre Île-de-France Mobilités et les organisations syndicales, mais sans moyen de coercition. Cela signifie, que s'il y a trop de salariés en grève, le service minimum est impossible à mettre en place.

C'est le même principe pour les services de crèche, la restauration collective, le ramassage des ordures ménagères, ou l'éducation nationale. Les collectivités locales peuvent instaurer un service minimum, mais elles n'y sont pas obligées et tout doit passer par la négociation.