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Retraits de points pour les salariés : bientôt la fin des avantages ?

L'auto Serge Martin Le dimanche à 6h51 et 9h51

Une question très délicate – et qui fait polémique –, sur les sanctions après un excès de vitesse : les salariés d'entreprise qui sont pris par un radar échappent en général au retrait de point. Une situation avec laquelle le Conseil national de la sécurité routière veut en finir.

Jean-Rémy Macchia

Radio France

Publié le 08/05/2015 15:55 Mis à jour le 11/05/2015 06:30

Temps de lecture : 2min

(Permis-puzzle - photo prétexte © Maxppp)

De fait, les salariés d'entreprises bénéficient d'une sorte de privilège.

Non pas que la loi l'ait prévu ainsi – pas du tout !

Mais, lorsque l'employé d'une société se fait prendre en excès de vitesse au volant d'une voiture appartenant à l'entreprise, il n'écope – en général – d'aucun retrait de point.

Pourquoi ces retaits de points ne sont pas appliqués – en toute légalité ?

Parce que la photo est prise de derrière (donc : sans que le conducteur puisse être reconnu) ; et que le PV est adressé au gérant de l'entreprise (puisque la voiture est immatriculée au nom de cette entreprise) ; le gérant qui est – comme le dit la loi – "pécuniairement" responsable de l'infraction paie l'amende ; mais, s'il ne dénonce pas son employé, en l'absence de fautif désigné, le retrait de point – qui ne peut être appliqué qu'à l'auteur précis de la faute ; de l'excès de vitesse – le retrait de point n'est pas appliqué.

Aujourd'hui, donc, réunion du CNSR – Conseil national de la sécurité routière ; il va voter contre cet "état d'exception", qui avantage les employés d'entreprises.

Mais ce Conseil national ne vote pas de loi ; il ne prend pas de décision qui font par la suite autorité ; il attire juste l'attention du gouvernement sur des points qui, à ses yeux, constituent des freins à une amélioration de la sécurité sur nos routes.

Ceci étant, entre l'intention et la réalisation, il y a une marge : dans la loi, rien n'oblige qui que ce soit à dénoncer l'auteur d'une infraction.

Il va donc être très difficile d'appliquer le retrait de point à un conducteur dont l'identité ne pourra être prouvée.