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Covid-19 : les commerçants restés fermés pendant la pandémie devront bien payer leurs loyers

Le brief éco Emmanuel Cugny Du lundi au vendredi à 6h22 et 11h23

La Cour de cassation a tranché en étudiant plusieurs cas sur les nombreuses procédures engagées.

Emmanuel Cugny

Radio France

Publié le 01/07/2022 09:14

Temps de lecture : 2min

Les boutiques sont fermées pour cause de confinement à Lille (Nord), le 30 avril 2020. (STÉPHANE BARBEREAU / FRANCE-BLEU NORD)

Dans trois arrêts qu’elle vient de rendre, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, oblige les commerçants concernés à s’acquitter de leurs loyers non payés pendant la période où les commerces non-essentiels étaient fermés. La Cour avait sélectionné trois dossiers sur les trente comparables qui lui étaient remontés : ceux d’une chaîne de magasins à bas coûts, d’une agence immobilière bordelaise et d’une résidence de tourisme.

Pas de ristourne Covid. L’institution juge que l’interdiction de sortir de chez soi décrétée par le gouvernement pour stopper la propagation du Covid-19 – et qui avait fait perdre la clientèle – n’est pas imputable aux bailleurs de fonds (les propriétaires des murs des commerces). En conséquence, les loyers devaient-être payés en bonne et due forme.

Vers une jurisprudence

Selon les juristes, cela pourrait constituer le début d’une jurisprudence et la décision de la Cour risque de réveiller beaucoup d’initiatives. Dans de nombreux tribunaux, les litiges entre commerçants et leurs bailleurs ont été mis en pause pendant la crise. Maintenant que la Cour de cassation a rendu son verdict, les esprits vont se réveiller et les procédures avec.

Les commerçants sont loin d'être gagnants dans cette affaire. Mais c’est la décision inverse qui aurait constitué un coup de tonnerre. Elle aurait permis à l’ensemble des commerçants, contraints de fermer pendant les confinements, de réclamer des ristournes, avec des enjeux financiers colossaux. Selon le ministère de l'Economie et des Finances, les loyers et charges immobilisés du fait des restrictions dépasse les trois milliards d'euros. Reste une option pour les commerçants locataires : tenter d'engager la responsabilité de l'État. Finalement, c'est lui qui avait contraint les établissements à la fermeture.