En quoi consistent les "tests PME" devant permettre de réduire la charge administrative des entreprises ?

Pour simplifier l'économie, le gouvernement souhaite travailler sur un "test PME". L’idée, portée par la CPME depuis longtemps, c'est de vérifier qu’avant d’être adoptée, toute nouvelle norme n’entrave pas l’activité des entreprises et notamment les plus petites. Pour cela, toute nouvelle réglementation sera obligatoirement évaluée, et passée au crible par un panel de chefs d’entreprise qui donneront leur avis, un peu à la manière d'une étude d’impact. 

La ministre déléguée du Commerce et des PME Véronique Louwagie a confirmé dimanche 26 janvier le lancement de ces "tests PME" dans les prochains jours. De fait, ces tests sont inscrits dans le projet de loi sur la simplification, élaboré par Bruno Lemaire, l'ancien ministre de l'Économie, et qui n'avait pu être adopté à cause de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024. Depuis, le Sénat l'a voté, et il est encore examiné en commission spéciale à l'Assemblée nationale. L’objectif reste d’alléger la charge administrative des entreprises, en particulier des plus petites, qui pénalise leur activité.

Un enjeu de croissance et de compétitivité

Lorsqu'un artisan, par exemple, remplit des autorisations, des dossiers, ou encore des formulaires, c’est en effet du temps perdu pour des rendez-vous clients, et de la production. Selon Bercy, mis bout à bout, la France perdrait 60 milliards d’euros par an à cause de cette inflation normative. D’où ce projet de loi qui prévoit une série de simplifications administratives dans divers domaines, comme faciliter l’accès à la commande publique, alléger certains codes, à l'image du code minier exemple, ou encore passer en revue les milliers de formulaires Cerfa afin de ne garder que ceux qui sont essentiels. Fait rare, en ce moment, ce texte recueille l’adhésion de la plupart des parlementaires, quel que soit leur bord politique.

Cette recherche de simplification a notamment conduit Paris à demander à l'Union européenne de suspendre les directives dites CSRD, une réglementation européenne qui impose aux entreprises de recenser toutes les mesures, et toutes leurs actions pour respecter l'environnement et les droits humains, dans leurs chaînes de production, partout dans le monde, y compris chez leurs fournisseurs, sous-traitants, ou filiales. Si le motif est louable, les dirigeants se plaignent de la lourdeur des directives, trop contraignantes. Selon eux, il est d’autant plus urgent de revoir ces directives que la compétition est rude face aux États-Unis et à la Chine, deux puissances plutôt dans un mouvement inverse de dérégulation.