Une loi facilite le recouvrement des loyers impayés

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La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet mais elle est passée inaperçue : pour récupérer les loyers impayés, le bailleur, muni d’un titre exécutoire, peut faire appel à un commissaire de justice pour engager une saisie des salaires directement auprès de l’employeur du locataire. Mais il y a plusieurs conditions à remplir.

Emmanuel Cugny

Radio France

Publié le 23/07/2025 07:28

Temps de lecture : 2min

Depuis le 1er juillet, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire, sous certaines conditions. (KETTY BEYONDAS / MAXPPP)

Dans de nombreux des cas, c’est un fléau pour les propriétaires d’un bien immobilier qui se trouvent parfois confrontés à des locataires indélicats, ou qui jouent avec la loi pour ne pas s’acquitter de leur dû. Depuis le 1^erjuillet 2025, les propriétaires bailleurs bénéficient d’une procédure de saisie sur salaire. Une procédure simplifiée pour rendre efficace les recouvrements.

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Fini, normalement, le parcours du combattant pour le propriétaire désireux de récupérer son argent, grâce à une déjudiciarisation des procédures. Avant, pour valider une saisie sur salaire du locataire, il fallait entamer une conciliation, attendre l’autorisation préalable d’un juge pour aller plus loin, puis l’intervention du greffe du tribunal judiciaire. Désormais, le propriétaire peut faire appel directement à un huissier – on les appelle aujourd’hui les "commissaires de justice" – pour saisir l’argent directement auprès de l’employeur du locataire qui ne paie pas son loyer. Un fichier dédié aux mauvais payeurs est également créé. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice.

Le barème des sommes saisissables inchangé

Une simplification des procédures de recouvrement de loyers impayés mais pas à n’importe quelles conditions. Tout est bordé pour respecter les droits de chacun, y compris assurer un minimum de défense des mauvais payeurs. Pour engager une saisie sur salaire et faire appel à un commissaire de justice, le propriétaire bailleur doit obtenir un titre exécutoire auprès des autorités publiques. C'est un peu technique, les détails sont disponibles sur le site internet du gouvernement. Le contrôle d’un juge est maintenu mais se déroulera a posteriori. C’est-à-dire que le magistrat n’interviendra qu’en cas de litige ultime. Quant aux règles de calcul des sommes saisissables, elles restent inchangées car, du point de vue de la loi, l’argent continue d’avoir un caractère alimentaire et le contrevenant doit pouvoir continuer à bénéficier d’un minimum de revenus, tenant compte notamment des éventuelles personnes qui restent à sa charge au sein du foyer.

Est-ce que le locataire mauvais payeur peut quand même entamer des recours et contester la saisie sur salaire dont il fait l’objet ? Oui, il dispose d’un mois pour le faire. Et si l’impayé atteint 10 000 euros, le recours à un avocat est obligatoire. Mais qu’ils se le disent : à partir de ce mois de juillet, les locataires indélicats vont avoir la vie beaucoup plus difficile.