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Doit-on fournir un certificat fiscal pour toucher une assurance vie ?

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Anita a perdu sa maman récemment et elle a des soucis pour le versement de l'assurance vie qui lui revient.

franceinfo

Radio France

Publié le 11/09/2012 13:17 Mis à jour le 09/05/2014 21:41

Temps de lecture : 1min

La compagnie d'assurance avec laquelle sa mère avait souscrit un
contrat refuse de lui verser le montant de cette assurance-vie au motif qu'elle
doit lui faire parvenir un certificat fiscal. Elle
nous demande si cette exigence n'est pas excessive et ce qu'elle doit
faire.

Le certificat fiscal est délivré sans frais au centre des impôts. Il va constater que l'on s'est acquitté des droits de mutation sur la succession ou qu'il n'y a pas lieu de les exiger.

Les précisions Serge Maître, secrétaire Général de l'Afub, l'association française des usagers des banques.