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Problème avec l'achat d'une maison

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Gilles a acheté avec sa femme une maison pour laquelle ils ont signé un compromis en agence début janvier, ils ont effectué toutes les démarches auprès des notaires et leur prêt bancaire a été accepté…

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 14/03/2012 14:56 Mis à jour le 09/05/2014 20:51

Temps de lecture : 1min

Le problème est
que le 16 février dernier, ils ont appris par l'agence que la maison a subi un
important dégât des eaux. La propriétaire n'étant pas assurée
convenablement, son assureur ne veut pas l'indemniser… Selon le notaire de Gilles et sa femme mais aussi celui
du vendeur, ils sont en droit de casser la vente car le bien a changé de
nature. Le vendeur s'est engagé à faire
les travaux et à rendre le bien dans l'état ou il l’avait vendu et il dit qu’il
va assigner en justice Gilles et sa femme s'ils n'acceptent pas de prendre le
bien. Ils souhaitent savoir s’ils sont en droit de casser la
vente ou dans le cas contraire s’ils peuvent exiger un dédommagement quelconque
sur le montant du bien?

Réponse de Maître Nathalie TROMEUR, barreau de Quimper