Cet article date de plus de quatre ans.

L'assassin d'un policier peut-il être condamné à une peine de "perpétuité incompressible automatique", comme l'affirme Renaud Muselier ?

Le vrai ou faux Antoine Krempf Du lundi au vendredi à 7h25, 11h25

Le président LR de la région PACA affirme qu'une loi permet de condamner les assassins de policier à la perpétuité incompressible et souhaite que dela devienne "automatique". Cette loi existe, mais l'automaticité est impossible.

Joanna Yakin

Radio France

Publié le 07/05/2021 09:27 Mis à jour le 07/05/2021 11:38

Temps de lecture : 2min

Renaud Muselier, président de la région Sud ex-Paca, président des Régions de France, invité de franceinfo mercredi 7 avril 2021. (FRANCEINFO / RADIO FRANCE)

"Je propose qu'on applique la loi de 1994 qui est 'perpète'. Perpète incompressible pour les assassins de policiers", a déclaré Renaud Muselier, interrogé jeudi 6 mai sur franceinfo, au lendemain de la mort d'un policier à Avignon. Le président Les Républicains de la région Paca a également souhaité "que cette peine devienne automatique".

« La mort de ce brigadier à Avignon, père de 2 enfants, doit être un électrochoc.
La loi permet d’appliquer la perpétuité INCOMPRESSIBLE pour les tueurs de policiers, mais ça n’a été appliqué que 5 fois depuis 1994 !
Faisons-en LA peine automatique/obligatoire » @franceinfo pic.twitter.com/54GJulGbYA
— Renaud Muselier (@RenaudMuselier) May 6, 2021

Article 221-3 du code pénal

La loi prévoit en effet que, dans le cas de l'assassinat d'un policier ou d'un gendarme dans l'exercice de ses fonctions, l'auteur risque la peine maximale du droit français, à savoir, la "perpétuité incompressible" ou "perpétuité réelle".
Cette disposition est contenue dans l'article 221-3 du code pénal. À l'origine, la loi de 1994 s'appliquait aux violeurs et tueurs d'enfants. Ce n'est qu'en 2011 qu'elle a été étendue aux victimes chez les forces de l'ordre. Depuis 2016 elle peut également sanctionner les auteurs de crimes terroristes.

Des peines rarissimes

À ce jour, on ne compte qu'une poignée de condamnés à la perpétuité incompressible dans les prisons françaises. C'est notamment le cas du tueur et violeur en série Michel Fourniret. Toutefois, même un condamné à la perpétuité réelle garde, en théorie, la possibilité de sortir de prison. En France, le principe veut que tout détenu doit avoir un espoir de retrouver la liberté. C'est également garanti par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Toutefois,un criminel condamné à la perpétuité incompressible devra forcément avoir passé un minimum de 30 ans derrière les barreaux pour pouvoir formuler une demande de remise en liberté. Sa demande sera ensuite étudiée par un collège d'experts chargés d'évaluer l'état de dangerosité du condamné.

Pas d'automaticité dans les peines

Quoiqu'il en soit, contrairement à ce que prétend Renaud Muselier, il est impossible de rendre ce genre de peines "automatiques" pour les assassins de policiers. En France, une peine n'est jamais prononcée automatiquement, il existe toujours une possibilité d'appréciation, nous confirme un syndicat de magistrats. C'est tout l'intérêt de la tenue des procès.