Le vrai du faux. "La levée de l'immunité parlementaire est automatique"

Faut-il supprimer l'immunité parlementaire ? C'est un débat ouvert par le député Les Républicains, Thierry Solère, mercredi 21 juin sur BFM. Voilà comme l'élu "constructif" le jusitifie : 

"Je trouve que l'immunité parlementaire ne sert à rien. Dès qu'un juge d'instruction veut mettre un député en examen et qu'il a besoin de le contraindre pour éventuellement le mettre en garde à vue. Il demande au bureau de l'Assemblée la levée et elle est automatique. Donc ça sert à quoi ?"

La levée de l'immunité parlementaire est automatique ? 

Faux. 

Les régles qui s'appliquent actuellement sur l'immunité parlementaire datent d'une révision constitutionnelle adoptée en août 1995. Depuis, 15 demandes de levée d'immunité ont été adressées par la Justice au bureau de l'Assemblée. Et sur ce total, sept ont été rejetées. On est donc loin d'une levée automatique.

Voici deux exemples récents. En février dernier, le bureau de l'Assemblée doit statuer sur le sort du député Gilbert Collard. Le procureur de la cour d'appel de Versailles demande à ce que son immunité soit levée dans le cadre d'une information judiciaire pour "diffusion d'images violentes". La demande a été finalement rejetée car elle n'était pas suffisamment précise sur les mesures envisagées à l'encontre du député du Gard.

Quelques mois plus tôt, le même bureau de l'Assemblée rejettait une autre demande de levée d'immunité. Cette fois, c'est l'ancien député de Haute-Corse Paul Giacobbi qui est visé dans le cadre d'une affaire de détournement de fonds publics. Nouveau refus, car "la demande d'audition sous le régime de garde à vue n'est pas suffisamment étayée pour être considérée comme nécessaire". Ce qui n'empêchera pas le député Giacobbi d'être condamné à trois ans de prison ferme et cinq ans d'inégibilité. Il a fait appel.

Un député peut être condamné tout en bénéficiant de l'immunité parlementaire ?

Vrai.

Il faut d'abord savoir que le bureau de l'Assemblée ne décide pas sur le fond de l'affaire mais sur la forme. Sa décision se base sur deux questions principales : est-ce que le juge prévoit une contrainte sur la liberté d'exercice du mandat, comme une garde à vue ou une détention provisoire ? Cette contrainte est-elle justifiée de manière précise ? C'est ce qu'on appelle "l'inviolabilité" du mandat de député.

Pour le reste, s'il n'y a pas de garde vue ou de détention provisoire, un député peut  tout à fait être poursuivi, mis en examen voire donc condamné sans que l'Assemblée ait son mot à dire. Précision : ce feu vert à la levée de l'immunité ne concerne pas les crimes, les flagrants délits ou les condamnations définitives.

L'autre principe de l'immunité parlementaire, c'est "l'irresponsabilité". Cela veut dire qu'un député ne peut pas être poursuivi pour des propos ou des textes prononcés ou écrits dans le cadre de sa mission. L'idée c'est de protéger sa liberté d'expression. Et rien ne peut mettre en cause cet aspect de l'immunité.