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"L'état d'urgence, aujourd'hui, ne se justifie plus d'un strict point de vue juridique", estime un constitutionnaliste

Dominique Rousseau prend comme preuve que la phase 2 du déconfinement sert justement à lever les mesures d'urgence.

franceinfo

Radio France

Publié le 03/06/2020 14:42

Temps de lecture : 2min

Dominique Rousseau, constitutionnaliste et professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. (JACQUES DEMARTHON / AFP) — Dominique Rousseau, constitutionnaliste et professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. (JACQUES DEMARTHON / AFP)

Le gouvernement envisage de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’en octobre, selon les informations de franceinfo. "Je crois que l'état d'urgence aujourd'hui, d'un strict point de vue juridique, ne se justifie plus", estime cependant sur franceinfo mercredi 3 juin, Dominique Rousseau, constitutionnaliste et professeur de droit constitutionnel à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. "De mon point de vue, le Conseil constitutionnel pourrait déclarer contraire à la Constitution une prolongation de l'état d'urgence au-delà du 10 juillet", précise-t-il.

Dominique Rousseau explique que "la Constitution et le droit s'appuient sur la loi du 23 mars 2020 qui dit qu'on peut rétablir l'état d'urgence en cas de catastrophe sanitaire mettant en danger grave la santé de la population". "Il n'est pas sûr que la prolongation de l’état d’urgence soit conforme à la Constitution", suppose le constitutionnaliste. Il rappelle que "le Conseil constitutionnel a envoyé un certain nombre de signaux dans ses dernières décisions concernant des atteintes qu'il a jugées graves à la liberté".

Vivre avec le virus, ce n'est pas vivre avec "un état d'urgence permanent"

Le professeur de droit constitutionnel s’appuie sur les mots d’Édouard Philippe pour étayer ses propos : "Le Premier ministre nous dit que l'épidémie est sous contrôle, que la liberté est le principe et l'interdiction l'exception, autrement dit, si on s'appuie sur les mots mêmes du gouvernement la situation n'est plus grave, nous ne sommes plus dans une situation de catastrophe". À travers les récents discours du gouvernement, selon Dominique Rousseau, "les critères juridiques, c'est-à-dire la gravité et la catastrophe, ne sont pas remplis pour justifier constitutionnellement la prolongation de l'état d'urgence".

Dominique Rousseau met également en avant les dernières mesures liées à la phase 2 du déconfinement : "Les mesures sont progressivement supprimées, on peut aller à l'école, on peut aller dans les bars, on peut aller au-delà de 100 km.

Toutes ces mesures qui étaient justifiées par l'état d'urgence tombent, ce qui fait que la prolongation de l'état d'urgence ne servirait plus qu'à limiter les libertés, comme la liberté de manifester, la liberté de se réunir.

Dominique Rousseau, constitutionnaliste et professeur de droit
à franceinfo

Selon le constitutionnaliste, "les critères posés par la Constitution et par la loi ne sont plus réunis", ce qui lui permet de penser que "d'un strict point de vue juridique, l’état d’urgence ne se justifie plus". "On nous a dit que nous devions vivre avec le virus, mais ce n'est pas pour ça qu'il faut vivre avec un état d'urgence permanent", souligne Dominique Rousseau.