Pass sanitaire : 74 députés espèrent une censure de son extension par le Conseil constitutionnel

Lundi 26 juillet, 74 députés d'opposition (LFI, PCF, PS, Nouveaux Démocrates et Liberté et Territoires) ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi élargissant le pass sanitaire aux bars, cafés, restaurants, ou encore aux vols intérieurs et aux trains longue distance. Le pass est déjà obligatoire dans les lieux de culture, cinémas, musées, théâtres...

Le texte de loi doit entrer en vigueur le 9 août, après avoir été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, mais il doit pour cela passer le cap du Conseil constitutionnel. Les Sages de la rue Montpensier rendront leur décision le 5 août. Le premier ministre, Jean Castex, leur a demandé de se prononcer sur chacune des mesures contenues dans le texte de loi.

N'ayant pas obtenu gain de cause lors du vote à l'Assemblée nationale, les 74 députés repartent à la charge devant le Conseil constitutionnel, avec les mêmes arguments. Ils dénoncent des mesures qui vont à l'encontre des libertés et des droits constitutionnels. Leur objectif est que les Sages censurent certains articles, notamment l'article 1 de la loi, le plus polémique, qui prévoit d'étendre le pass sanitaire. 

"Atteinte à la liberté d'accès aux lieux de vie"

Pour le député Aurélien Taché, du parti des Nouveaux Démocrates, cet article 1 est contraire à la liberté d'aller et venir des citoyens, et de mener librement une vie sociale et familiale. "Toutes ces libertés sont mises à mal par cette instauration du pass sanitaire", estime Aurélien Taché. "Son extension très forte va vous priver de la possibilité d'accéder à tous les lieux de vie qui sont ceux du quotidien : les lieux de sociabilisation, lieux culturels, cafés ou autres, si vous n'êtes pas vacciné". Il est toutefois possible de passer régulièrement des tests antigéniques ou PCR pour se rendre dans ces lieux, à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Ces tests sont gratuits jusqu'au début de l'automne, comme l'a annoncé Emmanuel Macron le 12 juillet.

Aurélien Taché estime que l'extension du pass sanitaire est "une atteinte extrêmement forte à notre liberté. Et puis à la liberté d'entreprendre aussi, de ceux qui, finalement, tiennent ces entreprises."

"C'est une disproportion et une surcharge de travail terrible pour tous ces employés qui ne sont pas là pour faire respecter les missions de police et de contrôle."

Aurélien Taché, député Les Nouveaux Démocrates

à franceinfo

"Rupture d'égalité" entre vaccinés et non-vaccinés

Globalement, les députés dénoncent une mise en place beaucoup trop hâtive de ce pass sanitaire, compte tenu des stocks de vaccins et des délais de rendez-vous. Tous les Français, même de bonne volonté, n'auront pas le temps de se faire vacciner d'ici le 9 août.

C'est contraire à l'un des principes fondateurs de la Constitution, l'égalité, selon Ugo Bernalicis. Le député La France Insoumise pense à "ceux qui ont voulu entamer leur parcours vaccinal après les annonces du président de la République. Le temps de prendre leur premier rendez-vous (...) ceux-là ne pourront pas se faire vacciner en temps et en heure."

"Certains, qui veulent être vaccinés, seront obligés de faire des tests PCR ou antigéniques toutes les 48h pour pouvoir vivre à peu près normalement en période de vacances. Il y a une rupture d'égalité flagrante."

Ugo Bernalicis, député La France Insoumise

à franceinfo

Le Conseil constitutionnel a jusqu'au 5 août pour rendre sa décision. Il peut émettre à ce moment-là des réserves d'interprétation ou même censurer des pans entiers du texte, comme l'espèrent les députés qui ont déposé ce recours.