Pass sanitaire : la suspension du salaire des non-vaccinés, un "no man's land" administratif selon la CPME

"Je ne sais pas trop comment tout cela peut se gérer concrètement", a réagi lundi 26 juillet sur franceinfo François Asselin, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises après le vote par le Parlement du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Un texte qui ne prévoit pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale du fait de leur profession, mais une suspension du salaire. "Vous êtes dans un temps suspendu, une sorte de no man's land", sans "sécurité économique" pour les salariés concernés, ni "sécurité juridique" pour les employeurs.

franceinfo : Êtes-vous prêt à appliquer ces nouvelles mesures ?

François Asselin : Dans ce projet de loi, il y a plutôt une bonne nouvelle. Pour l'employeur qui était concerné par la mise en place du contrôle sanitaire, il y avait beaucoup de pénalisations. Nous sommes revenus sur des sanctions dites administratives, ce qui est quand même une bonne chose. Néanmoins, il y a toujours des éléments qui vont être sujets à discussion. Suivant la nature de votre contrat de travail, que vous soyez en CDI ou contrats d'intérim, votre contrat peut être rompu. Si vous êtes en CDI, contrat à durée indéterminée, votre contrat de travail est suspendu sans rémunération. Je ne sais pas trop comment tout cela peut se gérer concrètement parce que vous avez d'un côté un salarié qui refuse de se faire vacciner, qui ne peut pas venir travailler et un employeur qui ne peut pas le faire travailler, une rémunération qui est suspendue et un employeur qui va se retrouver dans un vide organisationnel parce que pourra-t-il remplacer cette personne ? Nous ne le savons pas. Surtout, puisque cette loi s'applique jusqu'au 15 novembre, il ne pourra pas y avoir de rupture du contrat de travail, même si, bien évidemment, le mot licenciement fait peur à tout le monde. Ce n'est pas notre conception du dialogue social. En attendant, le mérite du licenciement permet que chacun puisse être d'une part, couvert par ses indemnités auprès des Assedic pour le salarié et puis pour l'employeur, pouvoir repartir au niveau de l'organisation et recruter quelqu'un.

Le salarié n'a pas le droit au chômage ?

Il n'a pas droit au chômage, il n'a pas le droit de travailler ailleurs. Et vous êtes dans un temps suspendu. Une sorte de no man's land où, d'un côté, vous n'avez pas de sécurité économique, de l'autre côté, vous n'avez pas de sécurité juridique. Si l'employeur était tenté par débuter une procédure de licenciement, sur quel motif pourrait-il appuyer cette procédure? Nous ne le savons pas. Tout cela mérite bien sûr une analyse juridique. Ce que nous  allons attendre maintenant du gouvernement, c'est que tout cela puisse être potentiellement précisé par décret.

Faut-il modifier le Code du travail ?

Je ne sais pas. Très honnêtement, je ne sais pas parce que je ne sais pas à quel niveau tout cela  va intervenir par rapport au Code du travail, par rapport au droit commun qui s'applique aujourd'hui. Est-ce qu'une telle situation est possible? Juridiquement, je ne le sais pas. Tout cela mérite bien sûr qu'on creuse la question et c'est ce que nous allons faire dès ce matin auprès du gouvernement.

L'employeur devra proposer une alternative au salarié, un poste où il ne sera pas en contact avec du public. Plus facile à dire qu'à faire ?

Mettez-vous à la place d'un restaurateur, quelqu'un qui est en salle, qui n'est pas vacciné, peut-il le mettre en cuisine ? Grande question. Ce n'est pas toujours les mêmes compétences. Si jamais le salarié dit que l'employeur aurait pu lui proposer autre chose et que l'employeur concrètement, ne peut pas proposer autre chose, là encore, cela peut être sujet à caution. Nous sommes sur du subjectif et vous savez qu'en matière de droit social, le diable se cache souvent dans les détails et nous n'avons pas envie d'être, entre guillemets, coincés dans un dialogue complètement stérile où chacune des parties d'un côté l'employeur, de l'autre côté le salarié, ne sait pas ce qu'il doit faire.