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La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la vaccination obligatoire est "nécessaire dans une société démocratique"

Saisie par des parents tchèques dont les enfants n'avaient pu être admis en maternelle faute d'être vaccinés, elle affirme que la vaccination obligatoire ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le "droit au respect de la vie privée".

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 08/04/2021 14:17

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Une fillette se fait vacciner contre la grippe, à Asuncion, au Paraguay, le 9 juin 2020.  (NORBERTO DUARTE / AFP) — Une fillette se fait vacciner contre la grippe, à Asuncion, au Paraguay, le 9 juin 2020. (NORBERTO DUARTE / AFP)

Une défaite pour les anti-vaccins. Saisie par des parents d'enfants refusés par des écoles maternelles faute d'avoir été vaccinés, en République Tchèque, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu son avis jeudi 8 avril : dans son arrêt, elle estime que la vaccination obligatoire de ces enfants contre neuf maladies (diphtérie, tétanos, poliomyélite...), ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le "droit au respect de la vie privée".

"La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d'autrui, en ce qu'elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales", souligne-t-elle, estimant que la vaccination obligatoire est "nécessaire dans une société démocratique." La République tchèque "bénéficie donc d'une ample marge d'appréciation dans ce contexte", poursuit la Grande chambre de la cour.

Enfin, si "la non-admission des enfants requérants à l'école maternelle [a] impliqué pour eux la perte d'une occasion cruciale de développer leur personnalité", il "s'agissait d'une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps", juge la CEDH.

Vers une possible vaccination obligatoire contre le Covid-19 ?

Pour Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH, interrogé par l'AFP, "cet arrêt vient conforter la possibilité d'une obligation vaccinale sous conditions dans l'actuelle épidémie de Covid-19". Aussi, le juriste, qui enseigne à Sciences-Po Paris, souligne "la marge d'appréciation laissée par la cour aux Etats dans leur politique de vaccination".

Nicolas Hervieu relève également que la décision de la CEDH fait "le constat d'un consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination qui ne sont pas remis en cause par les effets secondaires inévitables, dès lors qu'il y a un contrôle scientifique strict".

Et la cour, poursuit-il, endosse "le principe de solidarité sociale qui peut justifier que l'on impose la vaccination à tous, même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, dès lors qu'il s'agit de protéger les personnes les plus vulnérables".