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Ordinateurs : la vente liée pas "déloyale" pour la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu jeudi un arrêt indiquant que la vente liée n'est pas "déloyale" et renvoyant la procédure devant la Cour d'appel de Paris. L'UFC Que Choisir a attaqué le constructeur HP pour cette pratique qui consiste à vendre automatiquement le système d'exploitation Windows avec ses PC.

Clara Beaudoux

Radio France

Publié le 13/07/2012 13:04 Mis à jour le 07/05/2014 17:23

Temps de lecture : 1min

"HP n'est "virtuellement" plus condamné, à cause d'une défaut de caractérisation de l'infraction, mais la procédure recommence devant la Cour d'appel ", a réagi

Vente liée: L'arrêt de la Cour de Cass. ne statue par sur le fond. Pour cela elle renvoie à la Cour d'appel de Paris http://t.co/bOzPdmC9
— UFC-Que Choisir (@UFCquechoisir) July 13, 2012

. Autrement dit, la Cour de cassation "se prononce sur la forme, et pas sur le fond " dans un arrêt rendu jeudi.

L'UFC-Que Choisir a attaqué en justice le fabriquant informatique Hewlett-Packard pour sa pratique de la "vente liée". Cette pratique consiste à vendre un ordinateur (HP) couplé à un système d'exploitation (Windows), sans laisser le choix au client d'acheter l'ordinateur "nu". L'Aful (association francophone des utilisateurs de logiciles libres) appelle cette pratique le "racketiciels".

Pas une "pratique commerciale déloyale "

En mai 2011, la Cour d'appel de Versailles avait rendu une première décision dans cette affaire, obligeant HP à mentionner le prix du système d'exploitation sur son site. La Cour d'appel jugeait alors la vente liée pratiquée par HP "déloyale".

Mais c'est donc ce terme de "déloyale" que retoque l'arrêt de la Cour cassation, par manque de démonstration, indiquant qu'"il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d'une pratique commerciale déloyale ". Pour ce qui est du fond, l'arrêt précise que la Cour de cassation "r emet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ". Affaire à suivre donc.

En avril dernier, Samsung avait été condamné pour une vente forcée à un client d'Auchan, ce que l'Aful considérait alors comme une victoire majeure.