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Mariage pour tous : le Parlement peut-il intégrer la PMA au projet de loi ?

C'est au Parlement de juger si l'assistance à la procréation médicalement assistée (PMA) doit être intégrée dans la loi sur le mariage pour tous, a estimé mercredi François Hollande, relançant un débat de société déjà très vif. Le gouvernement avait initialement prévu d'introduire la PMA aux couples de femmes dans une future loi sur la bioéthique l'année prochaine.

Caroline Caldier

Radio France

Publié le 13/12/2012 11:01 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

Temps de lecture : 2min

L'ouverture aux couples de femmes de la procréation médicalement assistée (PMA) a suscité un imbroglio gouvernemental mercredi. Finalement François
Hollande a tranché : concernant la question de la procréation médicalement
assistée pour ces couples d'homosexuelles, ce sera au Parlement d'en décider. Alors
qu'initialement la PMA était exclue du projet de loi sur le mariage pour tous, le
texte pourrait donc évoluer.

"Le texte tel qu'il
a été préparé, prévoit le mariage et l'adoption, il n'intègre pas la
Procréation médicalement assistée. Cette question-là sera sûrement débattue au
Parlement, qui en décidera souverainement" , a répondu M. Hollande interrogé par
la presse.

Peut-on dissocier la PMA de la loi de bioéthique ?

Pour les opposants au projet de loi
sur le mariage pour tous, inclure la PMA dans ce texte de loi sur le mariage
pour tous c'est passer trop vite sur des questions éthiques graves. "Le gouvernement ouvre aujourd'hui la boîte de
Pandore. Après la PMA, demain la gestation pour autrui ?
Au nom d'un prétendu droit absolu à l'enfant, on en oublierait non seulement
les droits et l'intérêt de l'enfant, mais aussi les valeurs éthiques les plus
fondamentales comme la non-marchandisation du corps de la femme ?" , a
affirmé pour sa part l'ancienne garde des Sceaux UMP Rachida Dati.

Pour François
Baroin, aborder la question de la PMA "aurait été plus pertinent dans un
texte sur la bioéthique" . Pratiquement, cette question ne peut être
dissociée de la loi de bioéthique. D'autant que dans la version révisée datant
de 2011 le législateur a notamment décidé de limiter son recours aux cas
d'infertilité médicale.

L'article 33 prévoit expressément que "l'assistance
médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple
ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie
d'une particulière gravité" . Le texte précise que "le caractère
pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué" . Ce qui ne sera pas forcément le cas de tous les couples de femmes souhaitant accéder à la PMA.