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Couvre-feu : il avait un motif valable de déplacement mais pas d'attestation, la justice donne raison à un automobiliste bayonnais qui contestait sa verbalisation

L'homme avait écopé d'une amende de 135 euros alors qu'il se rendait à un rendez-vous professionnel en décembre dernier.

franceinfo - avec France Bleu Pays Basque

Radio France

Publié le 30/03/2021 10:34

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Attestation dérogatoire de déplacement sur smartphone (illustration). (CLÉMENT LHUILLIER / RADIOFRANCE)

Le 3 mars dernier, le tribunal de police a invalidé la verbalisation d'un jeune homme pour non-présentation de son attestation de déplacement exigée pendant le couvre-feu, rapporte mardi 30 mars France Bleu Pays Basque.

Les faits s'étaient déroulés au mois de décembre l'année dernière. La police avait infligé une amende de 135 euros à un automobiliste bayonnais de 29 ans. Le jeune homme venait de garer sa voiture quand il a été contrôlé sans attestation. Il a pris le soin toutefois de présenter son agenda dans lequel est inscrit un rendez-vous professionnel qui devait avoir lieu après le couvre-feu, à l'époque à 18 heures. Mais les policiers n'en ont pas tenu compte et lui ont infligé l'amende.

"Ce qui doit être sanctionné c'est de ne pas avoir de motif légitime"

Il a donc porté l'affaire en justice et le tribunal de police lui a donné raison. Ne pas avoir d’attestation mais avoir un motif légitime cela suffit pour le tribunal de police de Bayonne pour blanchir l'automobiliste, souligne son avocat.

Pour maître Sébastien Binet, "ce qui doit être interdit, c'est le fait de ne pas avoir un motif légitime. Tout individu peut justifier par n'importe quel moyen que ce soit, la légitimité de sa sortie. Donc, ce qui doit être sanctionné, c'est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l'attestation dérogatoire".