Il y a 60 ans, les femmes obtenaient le droit d'ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari

C'est l'une des dates qui jalonnent le long combat des femmes pour leur émancipation. Le 13 juillet 1965, il y a tout juste 60 ans, elles obtenaient le droit d'ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari, une condition requise auparavant. Plus largement, la loi les autorisait également à travailler et à signer des chèques en toute autonomie. Ce fut "une porte ouverte vers la liberté et l'égalité pour toutes", résume Yaël Braun-Pïvet, présidente de l'Assemblée nationale, dans un message publié sur X. "Notre devoir est de n'en laisser aucune se refermer."

Le texte "introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l'absence de contrat de mariage", explique également l'INA, dans un article documenté avec des images de l'époque. En clair, cela signifie que chaque époux conservait "la faculté d'administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La communauté de biens se limitant désormais aux biens acquis au cours du mariage."

Encore beaucoup de marches à franchir vers l'égalité

Avant cette loi, au début des années 1960, les femmes mariées étaient encore "sous une forme de tutelle à l'égard de leur époux, notamment pour les questions patrimoniales", explique à l'AFP Vincent Egéa, professeur de droit civil à l'université d'Aix-Marseille. Une situation instaurée par le Code civil de 1804, dénoncée par la suite par les associations féministes. Une femme mariée n'avait pas de droit de regard sur la gestion de ses biens, ni sur ceux de son couple, et son mari pouvait lui interdire de travailler. Les femmes étaient toutefois de plus en plus nombreuses à avoir une activité, dans un contexte de besoin de main-d'œuvre durant les Trente Glorieuses. On estime que 40% d'entre elles travaillaient.

Elles étaient également en charge des dépenses quotidiennes du ménage. "La majeure partie des femmes recevaient une somme de leur mari pour gérer le foyer", précise à l'AFP l'historienne Michelle Perrot, spécialiste de l'histoire des femmes. Cette loi du 13 juillet 1965 correspond à une "marche vers davantage d'égalité mais il en restait encore beaucoup à franchir", ajoute Sylvie Chaperon, professeure d'histoire contemporaine à l'université de Toulouse-Jean Jaurès. La loi restait "inégalitaire", "le mari gérait encore seul les biens communs du couple" et il demeurait le "chef de famille", pointe-t-elle.

D'autres lois ont contribué à rétablir l'équilibre entre les membres du couple. La notion de "chef de famille" a été supprimée en 1970 et la cogestion des biens du couple marié devient la norme à partir de 1986, à la suite de la transposition d'une directive européenne. Plus récemment, la loi Rixain de 2021 a imposé de verser le salaire sur un compte dont le salarié est le détenteur ou codétenteur. Une manière de s'assurer que les femmes aient accès à leurs revenus et de lutter contre les violences économiques, un phénomène encore courant selon les associations spécialisées.