Cet article date de plus de trois ans.

Etat civil : "Chaque Français pourra choisir son nom de famille une fois dans sa vie", annonce Eric Dupond-Moretti

Avec cette proposition de loi portée par la majorité, toute personne majeure pourra une fois dans sa vie prendre le nom de sa mère, de son père, ou les deux.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 19/12/2021 09:50 Mis à jour le 19/12/2021 11:35

Temps de lecture : 2min

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti à Saint-Quentin-Fallavier (Isère), le 21 octobre 2021. (MOURAD ALLILI / SIPA)

Mettre fin à "ce qui peut être une souffrance parfois". La majorité veut simplifier le changement de nom de famille via une proposition de loi, a annoncé dimanche 19 décembre le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dans une interview au magazine Elle (article réservé aux abonnés).

Ce texte vise à mettre fin à certaines situations, comme "la maman (qui) élève seule son enfant qui porte le nom de son père" et qui "veut l'inscrire à la cantine ou au judo", où "on lui demande s'il s'agit bien de son fils ou de sa fille", ce qui est "humiliant". Ou bien les noms de famille qui "s'éteignent", "l'enfant qui porte le nom" de son "géniteur qui a oublié ses devoirs".

Une simple déclaration à la mairie

"La loi permettra que l'enfant puisse porter, à titre d'usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l'ordre des noms de famille", annonce le ministre. "Il faudra la validation des deux parents et en l'absence de cette entente, il y aura recours au juge. Par ailleurs, si le mineur a plus de 13 ans, il faudra également lui demander son accord", précise-t-il.

"Pour les majeurs, une fois dans sa vie, passé 18 ans, nous allons donner la liberté à chaque Français de pouvoir choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l'on souhaitera", annonce-t-il aussi. "Il suffira désormais d'une déclaration Cerfa à l'Etat civil de votre mairie", ce qui selon Eric Dupond-Moretti remplacera "une procédure longue et humiliante".

Fin novembre, le Parlement a adopté une proposition de loi à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie.