Fin de vie : les députés voteront mardi 27 mai sur la création d'un droit à l'aide à mourir

Les députés ont achevé, samedi 24 mai, dans le temps imparti, l'examen des deux propositions de loi sur la fin de vie : l'une sur les soins palliatifs et l'autre relative au "droit à l'aide à mourir". Deux votes solennels se tiendront mardi 27 mai à l'Assemblée nationale. Les députés avaient entamé le 12 mai l'examen en première lecture de ces deux textes, portés par Annie Vidal (Renaissance) et Olivier Falorni (groupe MoDem), et qui représentent potentiellement la plus grande réforme sociétale depuis une décennie.

Les députés ont ainsi approuvé, au cours de débats globalement sereins, la création d'un "droit à l'aide à mourir", autre nom du suicide assisté et de l'euthanasie, qui sera ouvert aux personnes atteintes "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante".

Une liberté de vote dans chaque groupe

Cet article clé de la proposition de loi portée par Olivier Falorni a été adopté le 17 mai par 75 voix contre 41, ce qui ne préjuge pas de l'issue du scrutin, alors que chaque groupe accordera à ses membres la liberté de vote sur ce sujet qui transcende les clivages politiques et touche aux convictions intimes de chacun. Pour le premier comme pour le second texte, les députés sont restés relativement proches de la version proposée à leur examen, au point que la députée Annie Vidal a regretté vendredi qu'"aucun" des amendements des opposants au texte n'ait été "entendu".

Dans le cadre des débats sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, ils ont approuvé la création d'un "droit opposable" à ces soins, malgré la tentative de certains députés, soutenus par le gouvernement, de supprimer les recours possibles en justice lorsque ce droit ne serait pas respecté. S'agissant du texte porté par Olivier Falorni, le gouvernement a fait adopter un amendement structurant, refaisant de l'auto-administration de la substance létale la règle, et de l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception, lorsque le patient "n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".

Un délit d'entrave similaire à celui sur l'IVG

Les députés ont par ailleurs approuvé samedi la création d'un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, contre le "fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher" de "pratiquer ou de s'informer" sur ce sujet, tout en renforçant la peine encourue. Ce délit sera constitué en cas de perturbation de "l'accès" aux lieux où est pratiquée l'aide à mourir, "en exerçant des pressions morales ou psychologiques", "en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d'intimidation" vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé. Il est similaire au délit d'entrave aux interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Le vote de mardi constituera une étape décisive dans le parcours tortueux de ce nouveau droit. Après avoir confié une réflexion sur le sujet à une convention citoyenne en 2022, le président de la République avait dévoilé en mars 2024 les grandes lignes d'un projet de loi. Mais l'examen de celui-ci n'avait pu aller à son terme, interrompu par la dissolution. Après le vote à l'Assemblée, le texte actuel poursuivra son parcours parlementaire au Sénat, à une date indéterminée.