Cet article date de plus d'un an.

L'Assemblée nationale approuve un texte privant un époux meurtrier d'avantages matrimoniaux

"Le conjoint qui vient de tuer son partenaire est exclu de la succession de celui-ci (...) Mais la loi est muette aujourd'hui sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux", a exposé la députée Perrine Goulet dans un rapport.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 18/01/2024 21:18 Mis à jour le 18/01/2024 21:19

Temps de lecture : 1min

L'hémicycle de l'Assemblée nationale à Paris, le 18 janvier 2024. (MAGALI COHEN / HANS LUCAS / AFP)

Le MoDem est à l'origine de cette initiative. L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture, jeudi 18 janvier, un texte permettant de priver des époux d'avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage, quand ils ont été reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur leur conjoint. Il a été approuvé par la totalité des 78 votants.

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a salué un texte mettant fin à une "situation inique". Actuellement, "le conjoint qui vient de tuer son partenaire est exclu de la succession de celui-ci (...) Mais la loi est muette aujourd'hui sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux", a exposé la députée Perrine Goulet dans son rapport.

Avec le texte, l'administration fiscale va pouvoir exempter une personne séparée de son conjoint d'être solidaire de sa dette dans davantage de cas. Par exemple, lorsque l'ex-conjoint s'est rendu coupable de fraude ou de violences conjugales. "Nous mettons fin à une injustice", s'est félicité sur X le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.