Les députés et les sénateurs s'accordent pour intégrer le non-consentement à la définition pénale du viol

La définition des agressions sexuelles et du viol en droit français est sur le point de changer. Les députés et les sénateurs ont trouvé, mardi 21 octobre, un accord pour intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale de ces faits, lors d'une commission mixte paritaire (CMP), a appris franceinfo auprès de Véronique Riotton, députée Renaissance et membre de la CMP.

Désormais, les agressions sexuelles et le viol seront définis dans le Code pénal comme "tout acte sexuel non consenti" – le viol incluant, en outre, un acte de pénétration ou un acte bucco-génital ou bucco-anal. "Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable" et "ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime", prévoit aussi le texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il précise qu'"il n'y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature", une formulation qui permet de conserver les quatre critères qui définissent aujourd'hui les agressions sexuelles et le viol. "Le législateur a eu une volonté d'éducation vis-à-vis des jeunes femmes et hommes en disant que chaque personne qui initie un contact sexuel doit s'assurer du consentement de l'autre", poursuit Véronique Riotton.

Un vote définitif dans les deux chambres avant la fin octobre

Lancée en 2023, une mission parlementaire d'information sur la définition pénale du viol avait débouché sur une proposition de loi. Le texte, porté par les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et soutenue par la ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, avait été adopté en première lecture par l'Assemblée en janvier et par le Sénat en juin. Il pourra entrer en vigueur après un ultime vote sur le texte de compromis dans les deux hémicycles, dès jeudi matin à l'Assemblée, puis au Sénat, probablement la semaine prochaine. Son adoption définitive ne fait aucun doute car les majorités sont larges dans les deux chambres parlementaires. En CMP, seules les deux élues du Rassemblement national ont voté contre.

Au départ, le Sénat préférait établir dans le Code pénal que le non-consentement serait "apprécié" par les juges au regard du "contexte", plutôt que des "circonstances environnantes", formule retenue à l'Assemblée. "Le 'contexte' est une notion floue qui peut réduire les investigations au contexte de l'affaire, alors que pour nous, les 'circonstances environnantes' appelaient à tenir compte de la relation plus globale de la relation entre l'auteur et la victime, qui tient compte des facteurs de vulnérabilité", a détaillé auprès de franceinfo Véronique Riotton. Finalement, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la notion de "circonstances", qui satisfait les deux chambres.