Cet article date de plus d'un an.

Loi immigration : "C'est une décision du Conseil constitutionnel pas très ambitieuse, mais qui nettoie le texte des cavaliers législatifs", analyse le juriste Serge Slama

Le Conseil constitutionnel a censuré 35 articles de la loi immigration sur les 49 qui lui avaient été soumis.

franceinfo

Radio France

Publié le 25/01/2024 17:44

Temps de lecture : 2min

"La salle des délibérées" au Conseil Constitutionnel à Paris, le 22 janvier 2024. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

"C'est une décision assez attendue, pas très ambitieuse, mais qui nettoie le texte des cavaliers législatifs qui n'avaient rien à faire dans ce texte", analyse sur franceinfo Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, membre du Centre de recherche juridique, jeudi 25 janvier, après la censure de 32 articles de la loi immigration, la censure "au fond" de trois autres articles et des "réserves d'interprétation" sur deux autres, sur les 49 qui avaient été soumis au Conseil constitutionnel.

À lire aussi

Direct

Projet de loi immigration : le Conseil constitutionnel censure largement le texte, dont le durcissement des conditions d'accès aux prestations sociales

"On avait prévu qu'il y aurait une trentaine de cavaliers législatifs sur les dispositions les plus contestées", comme celles touchant la protection sociale et les étudiants étrangers, "rajoutées par le Sénat sans lien avec l'objet initial de la loi", explique Serge Slama. D'après lui, "les parlementaires des Républicains ont sciemment laissé passer ces cavaliers alors qu'eux-mêmes savaient que c'étaient des cavaliers législatifs".

"Ça n'augure vraiment pas du futur de savoir si ces dispositions, notamment sur la préférence nationale, sont conformes à la Constitution ou non, mais en tout cas elles sont écartées pour le moment."

Serge Slama, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes
à franceifno

Ce n'est pas parce que ces mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel cette fois-ci qu'elles le seront une prochaine fois. En effet, elles peuvent toujours être présentées dans une autre loi prévue à cet effet. "S'il y a une nouvelle majorité des Républicains ou du Rassemblement national à l'avenir, on verra bien s'ils reprennent ces dispositions ou non", poursuit le professeur.

"On aurait pu éviter cette polémique si les parlementaires et le gouvernement avaient été soucieux de respecter la Constitution", affirme Serge Slama qui rappelle que le président de la République est censé être le garant de la Constitution et que "le Conseil constitutionnel est le dernier rempart, le dernier recours". "On n'a pas à jouer avec le feu, il y a une forme de cynisme qui n'est vraiment pas rassurante, c'est au président de la République, au gouvernement, de garantir et de protéger notre Constitution", ajoute le juriste.