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Loi immigration : "Le scénario le plus probable, c’est ce qu’on appelle une inconstitutionnalité partielle", estime Thibaud Mulier, constitutionnaliste

Publié le 22/12/2023 21:55 Mis à jour le 22/12/2023 22:28

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franceinfo

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Thibaud Mulier, constitutionnaliste et maître de conférence à l'université Paris Nanterre, s’exprime dans le 19/20 info sur les différentes options du conseil constitutionnel face à la loi immigration.

Le président de la République, Emmanuel Macron, a saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il statue sur la conformité du texte. Que restera-t-il de la loi immigration après le passage devant la chambre constitutionnelle ? Selon Thibaud Mulier, constitutionnaliste et maître de conférence à l’université Paris Nanterre, "le scénario le plus probable, c’est ce qu’on appelle une inconstitutionnalité partielle, une partie de la loi va pouvoir être promulguée, amputée d’articles ou de partie d’articles qui seront eux déclarés non conformes à la Constitution".

"Opportunisme politique"

Il affirme qu'un "certain nombre de dispositions apparaissent comme inconstitutionnelles". Il évoque par exemple les "cavaliers législatifs", ces articles qui n’ont rien à voir avec l’objet de la loi et pourraient être censurés pour cette raison. Tandis que d’autres articles seraient jugés sur le fond pour "non-respect du principe d’égalité".

Alors pourquoi la majorité a-t-elle poussé pour cette loi en toute connaissance de cause ? "Je pense très sincèrement que c’est de l’opportunisme politique, affirme Thibaud Mulier. Il y avait un objectif politique d’adopter coûte que coûte cette loi, mais au prix de savoir (...) qu’il y avait manifestement des dispositions inconstitutionnelles", poursuit-il.