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Le Sénat vote pour l'inscription dans la Constitution de la "liberté de la femme" de recourir à l'IVG, formulation qui abandonne la notion de "droit"

Le texte adopté en première lecture par les sénateurs, qui doit maintenant retourner à l'Assemblée nationale, vise à compléter l'article 34 de la Constitution.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 01/02/2023 21:10 Mis à jour le 01/02/2023 21:14

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Le Sénat, à Paris, le 1er février 2023. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Le Sénat à majorité de droite, s'est prononcé mercredi 1er février, par 166 voix contre 152, pour inscrire dans la Constitution la "liberté de la femme" de recourir à l'IVG. Cette formulation abandonne la notion de "droit", défendue à la gauche.

Le texte adopté en première lecture par les sénateurs, qui doit maintenant retourner à l'Assemblée nationale, vise à compléter l'article 34 de la Constitution avec cette formule : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".

La proposition de loi constitutionnelle, portée par la cheffe de file des Insoumis, Mathilde Panot, avait été voté en première lecture fin novembre par l'Assemblée nationale, avec le soutien de la majorité présidentielle. Fruit d'une réécriture transpartisane, elle tenait en une phrase : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse".

La loi Veil pourra encore évoluer

Ce texte a été "mal rédigé", avait tancé le sénateur LR Philippe Bas lors de son examen en commission, excluant "totalement" son adoption. En lieu et place, ce dernier, qui a été un proche collaborateur de Simone Veil, a proposé de compléter l'article 34 de la Constitution avec la formule finalement adoptée par les sénateurs.

Selon Philippe Bas, la rédaction formaliserait dans la loi fondamentale une liberté "déjà reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, qui lui a donné valeur constitutionnelle". L'amendement préserve la possibilité de faire évoluer la loi Veil, comme cela a déjà été fait par le passé, précise-t-il. Des modifications ont par exemple permis d'allonger le délai de recours à l'avortement et d'organiser sa prise en charge par l'assurance-maladie.