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Contrôle au faciès : c'est à l'administration de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination, selon la Cour de cassation

La Cour de cassation estime, dans une décision du mercredi 9 novembre, qu'il revient à l'administration de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination, lorsqu'un administré saisit la justice pour des soupçons de contrôle au faciès. C'est la première fois que la Cour se prononce dans ce type de dossier.

franceinfo

Radio France

Publié le 09/11/2016 16:43 Mis à jour le 09/11/2016 17:00

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Un contrôle de police. (JOEL SAGET / AFP)

C'est du jamais vu. Mercredi 9 novembre, la Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait faire jurisprudence sur le contrôle au faciès. Dans ses quatre arrêts, la juridiction annonce que le plaignant doit d'abord "apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination", mais que c'est ensuite bien à l'administration de démontrer qu'il n'y a pas eu de discrimination.

La Cour de cassation valide, par cette décision, l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant onze des treize cas pour lesquels elle a été saisie.

Prouver qu'il n'y a aucune différence de traitement

Dans le douzième cas, la Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas suffisamment cherché à vérifier qu'il y avait ou non différence de traitement. Pour ce qui est du treizième cas, la juridiction met en avant un non-respect des règles de procédure civile.

La Cour de cassation ajoute, dans son communiqué, qu'"un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat."

La défense salue "une grande victoire"

Treize hommes d'origine africaine ou nord-africaine ont saisi la justice en 2013, dénonçant des contrôles abusifs, associés à des palpations, insultes et tutoiement.Tous ont perdu en première instance, en octobre 2013. En juin 2015, la cour d'appel de Paris a donné raison à cinq d'entre eux. Les huit autres se sont pourvus en cassation, tandis que l'Etat a, lui, saisi la Cour de cassation pour les cinq à qui la justice a donné raison.

"C'est une grande victoire", a salué sur France Bleu Félix de Belloy, l'avocat des plaignants. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé" a-t-il ajouté.